Logement  / Droit au logement

Je vous ai interrogé récemment sur les inventaires du parc de logements des opérateurs immobiliers publics « locaux » (…). Je souhaiterais avoir quelques précisions quant aux chiffres fournis.

Être opérateur immobilier public ne s’improvise pas et a des implications importantes en matière de gestion et d’organisation : gestion et entretien du patrimoine, respect du cadre réglementaire en vigueur, accueil et gestion des candidats-locataires et des locataires, etc.

Le PUL prévoit en son action 5 la rénovation du parc de logements sociaux afin de faire face à l’état d’un parc vieillissant, à la nécessité de le faire contribuer à la lutte contre les dérèglements climatiques ainsi qu’à l’augmentation des charges locatives. Cette action entend poursuivre 3 volets d’actions.

La réglementation en matière de logement social prévoit que l’ensemble des dossiers des candidats en attente d’un logement social doivent être mis à jour tous les deux ans.

En octobre dernier, je vous interrogeais sur le rapport d’évaluation du secteur des Associations d’Insertion par le Logement (AIPL) qui avait été attribué à Isis Consult.
Ce rapport, remis fin mai 2021 avec quelques mois de retard aborde cinq grandes thématiques, s’attelle à donner les raisons de la diversité des AIPL actives en Région bruxelloise mais fait également état des difficultés auxquelles les AIPL sont confrontées.

Ce 4 mai 2022, nous apprenions par les réseaux sociaux que vous étiez en visite d’étude à Hambourg, notamment en compagnie de la SLRB. Vous décrivez dans votre publication que leur programme ‘Alliance pour le Logement’ a déjà créé 10.000 logements abordables par an depuis 2016 et vise les 100.000 logements en 10 ans.

Parmi l’ensemble des opérateurs immobiliers publics, identifiés dans le Code du Logement en son chapitre 4, plusieurs opérateurs immobiliers publics peuvent être qualifié de « locaux ». Il s’agit évidemment des communes et des CPAS, mais également des Régies communales ordinaires, ainsi que les 4 régies communales autonomes.

Un tableau du Plan d’Urgence Logement présente de manière globale le nombre de nouveaux logements à finalité sociale en fonction de l’opérateur immobilier public qui en a la charge et de l‘ « état d’avancement » des projets.

Le Plan d’Urgence Logement prévoit, en son action 10, la conclusion de contrats-logement avec les communes.

30 % de la population bruxelloise connaîtrait des problèmes de mobilité liés à un handicap, à une maladie ou à l’âge.
Parallèlement, le Code du Logement prévoit en son article 41 que « la SLRB veille également à ce qu’une partie des habitations soit aménagée en faveur des personnes handicapées. »