Logement / Droit au logement
Question écrite à Rudi Vervoort concernant « la réserve foncière des Dames Blanches : modalités d’implication de CityDev »
Nous avons récemment appris qu’un accord avait été trouvé entre la Région bruxelloise et la commune de Woluwé-Saint-Pierre au sujet du développement de la réserve foncière dite des Dames Blanches.
Question orale à Rudi Vervoort concernant « le recours au droit de préemption par la Région de Bruxelles-Capitale et la généralisation du périmètre de préemption dans le cadre du Plan d’Urgence Logement »
La Déclaration de politique régionale prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’urgence pour la politique sociale du logement, plusieurs leviers. Parmi ceux-ci, il est prévu qu’un périmètre de préemption généralisé sera établi en vue de favoriser les opérations d’acquisition-rénovation sur le bâti existant.
Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « le soutien aux propriétaires bruxellois via le démembrement de la propriété tel que proposé par le Comité scientifique du logement »
En juin 2020, votre Gouvernement a mandaté le Comité Scientifique Logement pour mener une étude et aboutir à des recommandations relatives au droit au logement et aux politique menées et à mener en Région bruxelloise à cet égard, partant des constats mis en exergue par la crise sanitaire traversée et la période de confinement généralisé liée.
Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « les marchés publics au sein de la SLRB et des SISP et l’intégration de clauses sociales et environnementales »
En tant qu’opérateurs immobiliers publics, la SLRB et les SISP sont soumises aux réglementations relatives aux marchés public. Les marchés publics sont évidemment des outils importants, notamment en matière de gouvernance ou d’inclusion de critères sociaux ou environnementaux au sein des marchés. Néanmoins, la principale difficulté réside certainement dans la complexité et la lourdeur administrative liée à leur mise en oeuvre.
Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « la dissolution annoncée de l’ASBL GILS et les perspectives en matière de logiciels ERP pour les SISP »
L’ASBL Gestion Informatique du Logement Social, en abrégé GILS, a été constituée en 1994 par 16 SISP (sur 33 à l’époque) dans le but de permettre à ses membres d’avoir accès à un outil informatique de gestion adéquat, sans être tributaire de sociétés informatiques privées.
Demande d’explications à Nawal Ben Hamou concernant « les recommandations de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique pour une meilleure implication et un meilleur accompagnement des locataires dans le cadre de la rénovation des logements sociaux »
41% des locataires de logements sociaux en Belgique sont victimes de précarité énergétique. C’est avec ce chiffre tout-à-fait interpellant que la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique introduit son dernier rapport qui s’intéresse à l’enjeu de la rénovation des logements sociaux et plus particulièrement à la manière d’impliquer et d’accompagner les locataires de ces logements.
Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « l’aide psycho-sociale aux locataires sociaux, l’action 23 du PUL et les relations entre le SASLS et les SISP »
Nous le savons, un certain nombre de locataires sociaux souffrent de troubles psychiques voire psychiatriques parfois importants. Et, si ces difficultés préexistaient à la crise sanitaire, elles ont été largement exacerbées par celles-ci.
Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « l’état des lieux des projets de nouvelles constructions en logements à finalité sociale »
Un tableau du Plan d’Urgence Logement présente de manière globale le nombre de nouveaux logements à finalité sociale en fonction de l’opérateur immobilier public qui en a la charge et de l‘ « état d’avancement » des projets.
Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « l’état de l’application de l’article 36 de l’Arrêté du 22/09/2016 organisant la location des habitations gérées par les SISP »
L’Arrêté du 22/09/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. A deux, ils organisent la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
Demande d’explications à Nawal Ben Hamou concernant « le conseil consultatif des locataires (CoCoLo), l’état des lieux du processus de renouvellement et l’évaluation du dispositif »
Les Conseils Consultatifs des Locataires (ou CoCoLo) ont été créés en 2003 dans le but de permettre aux habitants des logements sociaux de participer à la gestion de la société propriétaire de leur logement. Il s’agissait d’un pas important de la part des pouvoirs publics qui reconnaissaient alors l’importance d’améliorer les relations entre les habitants et les sociétés de logement social.
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