Logement  / Droit au logement

Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « l’activation des conventions « article 36  » entre les SISP et les maisons d’accueil dans un contexte de crise liée au COVID »

Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « l’activation des conventions « article 36  » entre les SISP et les maisons d’accueil dans un contexte de crise liée au COVID »

En date du 13 juillet 2020, les SISP ont reçu de la SLRB un courrier leur demandant de participer au relogement de 42 familles identifiées par l’AMA (Association des Maisons d’Accueil) via une activation des dérogations « article 36 » qui existent entre les SISP et des Maisons d’Accueil.

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « le cas particulier du déconfinement et de la fin des projets d’accueil d’urgence mis en place pendant la crise sanitaire »

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « le cas particulier du déconfinement et de la fin des projets d’accueil d’urgence mis en place pendant la crise sanitaire »

Durant le confinement, les divers canaux médiatiques ont martelé avec régularité la consigne « Prenez soin de vous et des autres, restez chez vous ! ». Consigne simple mais dont la mise en oeuvre est évidemment conditionnée fortement à la qualité de son « chez soi », voire, dans des cas malheureusement trop nombreux, l’existence même d’un « chez-soi ».

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « la place de la transition énergétique, dont la production d’énergies renouvelables, dans les politiques d’investissements et de gestion du bâti de la SLRB et des SISP en Région de Bruxelles-Capitale »

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « la place de la transition énergétique, dont la production d’énergies renouvelables, dans les politiques d’investissements et de gestion du bâti de la SLRB et des SISP en Région de Bruxelles-Capitale »

A l’heure où notre société fait face à une urgence climatique sans précédent, votre Gouvernement s’est fortement positionné en faveur d’un engagement fort pour le climat dans son accord de majorité.

Question écrite à Rudi Vervoort concernant « le foncier disponible en Région de Bruxelles-Capitale »

Question écrite à Rudi Vervoort concernant « le foncier disponible en Région de Bruxelles-Capitale »

L’enjeu de la disponibilité en patrimoine foncier public en Région de Bruxelles-Capitale, région majoritairement urbaine, est essentielle. Cette disponibilité permet en effet de développer des projets territoriaux publics, qu’ils soient liés à des infrastructures collectives (écoles, centres sportifs,) ou individuelles telles que du logement.

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « le soutien par les SISP des locataires sociaux touchés par la crise sanitaire et le cas particulier de la réduction sociale spécifique (RSS) et des habitations à bon marché (HBM) de Saint-Josse »

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « le soutien par les SISP des locataires sociaux touchés par la crise sanitaire et le cas particulier de la réduction sociale spécifique (RSS) et des habitations à bon marché (HBM) de Saint-Josse »

Vous nous exposiez précédemment le fait que 3 mesures avaient été prises à l’égard des locataires des SISP éprouvant temporairement des difficultés à payer leur loyer : le plan de paiement, la réduction de loyer et la réduction sociale spécifique. A cet égard, choix a été fait par la SLRB et les SISP de privilégier la RSS.

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « les freins aux délais de réalisation des chantiers dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale »

Question orale à Nawal Ben Hamou concernant « les freins aux délais de réalisation des chantiers dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale »

Les délais de réalisation des grands chantiers dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale sont très longs. Et selon un grand nombre d’acteurs, ces délais constituent l’un des obstacles principaux à la nécessaire augmentation du nombre de logements sociaux dans notre région ainsi qu’à la réalisation des indispensables rénovations d’un parc vieillissant.

Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics hors SISP »

Question écrite à Nawal Ben Hamou concernant « les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics hors SISP »

Le terme de « logement public » en Région bruxelloise regroupe différentes réalités. Ainsi, parallèlement aux 40.000 logements sociaux gérés par les SISP, il existe un certain nombre de logements publics « non sociaux ». Le chapitre 4 du Code du logement et ses articles 24 à 33 sont consacrés à ces logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics à l’exception des SISP.

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