Le décret visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française a été voté en février 2019. Il est important pour mon groupe, car, par le biais du renforcement du DASPA et de la création du dispositif FLA, il renforce les capacités d’accueil d’enfants particulièrement vulnérables et victimes de multiples inégalités. Il permet donc de s’attaquer aux inégalités dont sont victimes de trop nombreux enfants en Belgique francophone, et ce, dès l’école fondamentale, dans une perspective d’accueil et d’intégration au sein des différentes écoles de la Fédération Wallonie–Bruxelles.
Ce décret est entré pleinement en vigueur à l’occasion de la rentrée scolaire 2019–2020. Le 1er octobre 2019 est la date à laquelle ont été calculées les périodes complémentaires octroyées aux écoles concernées par les dispositifs DASPA et FLA, sur la base du nombre d’élèves primo-arrivants ou assimilés qu’elles accueillaient au 30 septembre 2019. Cela signifie que nous devrions désormais être en possession des chiffres précis relatifs au nombre d’enfants concernés par ce décret et au nombre de périodes supplémentaires à prévoir pour cette année scolaire 2019– 2020. Il est à noter que ce décret et ses impacts budgétaires ont été assez logiquement présentés sur la base d’estimations quant au nombre d’élèves potentiellement concernés. On parlait alors d’un montant estimé de 12 690 000 euros pour la période allant de septembre à décembre 2019.
Madame la Ministre, les chiffres précis relatifs au nombre d’élèves concernés, au nombre de périodes complémentaires prévues, et donc, au budget nécessaire pour cette première période de pleine application, sont–ils bien disponibles aujourd’hui? Dans l’affirmative, pouvez–vous nous les communiquer et en faire l’analyse, notamment au regard des estimations budgétaires communiquées initialement par votre prédécesseur? Il semble en effet important de tenir compte des implications budgétaires liées à la mise en application de ce dispositif.
Vous retrouverez la question ainsi que la réponse de la ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.