Dans son 24e cahier concernant la certification des comptes généraux de 2018, la Cour des comptes a émis plusieurs réserves à l’encontre des comptes généraux du Fonds du logement ( le « FLRBC ») et de la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale (la « SLRBC »).
Tout d’abord, la Cour relève une série d’erreurs de forme communes aux deux organismes. L’on peut citer, par exemple, le non-respect de certaines règles formelles prévues par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune ou encore, en matière de contrats et de marchés publics, la tendance de ces institutions à notifier les arrêtés d’octrois des subventions avant qu’ils ne fassent l’objet d’un engagement comptable.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la SLRBC, la Cour souligne des problèmes en lien avec l’imputation de certaines subventions de projets réceptionnés par la filiale Sfar de la SRIB dans le compte d’exécution de son budget. L’on peut citer, par exemple, le projet Molenblok où la SLRB a imputé seulement 180.590 euros dans le compte d’exécution de 2018. Or, la Cour estime que la somme totale de la subvention (4.875.930 euros), bien qu’elle s’étende sur 27 ans, doit être imputée intégralement dans l’année de sa réception.
S’agissant du FLBRC, la Cour constate une série de vices concernant tant le fond que la forme des comptes généraux.
On peut citer, au niveau des vices de forme, la non-intégration du compte d’exécution au sein de la comptabilité générale, ce qui entrave le bon suivi permanent de l’exécution du budget ou encore la non-conformité du rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois au modèle préconisé par l’arrêté d’exécution du 4 octobre 2018.
Quant aux vices de fond, on citera :
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les difficultés en lien avec le suivi des ventes et autres aliénations de biens meubles et immeubles survenues durant l’année ;
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un manque d’informations sur les données disponibles dans le compte d’exécution, empêchant la Cour de pouvoir examiner l’incidence totale de ses engagements et liquidations; et
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l’absence d’une procédure générale permettant d’assurer le suivi des engagements juridiques pris par le FLRBC.
Madame la Secrétaire d’État, je suppose que vous aurez également pris connaissance de ces constats et décidé d’y remédier.
Pourriez-vous par conséquent me faire savoir si les raisons de ces manquements comptables ont bien été identifiées et me confirmer que les remarques formulées par la Cour seront bien prises en compte dans le futur ?
Notamment, pouvez-vous me confirmer que le FLRBC et la SLRBC respecteront scrupuleusement les règles et usages comptables dont la violation a été constatée par la Cour ?
Enfin, le FLRBC a t-il fourni entre-temps les données manquantes à la bonne analyse de ses comptes ?