Les politiques sociales au sein du secteur du logement social dans notre Région sont mises en œuvre de deux manières : d’une part, via les sociétés immobilières de service public (SISP), qui prévoient, dans leurs contrats de gestion, diverses modalités de travail social organisées en trois axes – individuel, collectif et communautaire – et, d’autre part, via les projets de cohésion sociale (PCS).
Les PCS sont des projets locaux – à l’échelle de quartiers, voire d’immeubles – portés par des opérateurs associatifs de terrain, construits grâce à une connaissance fine des réalités locales, notamment dans le cadre de la participation des habitants, et visant à proposer aux habitants des logements sociaux diverses actions ponctuelles ou récurrentes permettant à chacun de participer activement à la vie de son quartier et d’y être reconnu. Ces projets sont financés par le gouvernement bruxellois via la Société du logement de la Région de Bruxelles–Capitale (SLRB) dans le cadre de conventions quinquennales.
À ce jour, 32 PCS existent dans le cadre de conventions avec 14 SISP s’étirant de 2015 à 2019. Celles et ceux qui connaissent les réalités de terrain savent que ces projets sont importants dans la mesure où ils répondent de manière différente et complémentaire aux besoins et enjeux des quartiers.
Fin 2019, les coordinateurs et coordinatrices des PCS se sont vu adresser un courrier de la SLRB. Dans ce courrier, M. Lemmens, directeur général, informe que la SLRB a été questionnée au sujet de l’absence de mise en concurrence des conventions de PCS à la fin des cinq années de conventionnement. Suite à cela, la SLRB a décidé de solliciter un avis juridique extérieur afin de s’assurer de la conformité à la loi des pratiques d’attribution opérées jusque–là.
Cet avis estime que l’exécution du PCS par l’association locale constitue une prestation de services pour les pouvoirs adjudicateurs que sont la SLRB et les SISP et que toute convention de PCS qui serait conclue en dehors des procédures réglementaires en matière de passation de marchés publics serait irrégulière. Il est, par ailleurs, précisé dans ce courrier que la SLRB n’est pas en capacité d’opérer dans les délais les modifications nécessaires pour répondre à ce qui est présenté comme une nouvelle contrainte réglementaire.
En conséquence, le courrier précise que :
– les conventions en cours seront reconduites pour un an après le 1er janvier 2020, pour autant que les partenaires locaux le souhaitent ;
– le délai accordé sera mis à profit pour redéfinir la procédure, préciser le rôle des acteurs et établir les conditions de choix des projets ;
– les conventions faisant l’objet d’un désaccord seront traitées de manière individuelle.
Le courrier se termine par quelques paragraphes visant à reconnaître l’incertitude qu’il laisse planer, mais en se voulant néanmoins rassurant. D’abord, il est précisé que la procédure de marché public laisse une marge de manœuvre dans le choix de l’opérateur, notamment sur la base de sa maîtrise et de son implantation dans le tissu local, une marge de manœuvre qui pourra utilement être activée par la SLRB. Ensuite, il est précisé que la SLRB sera attentive à alléger au maximum la procédure afin de l’adapter aux réalités du secteur.
Ma première série de questions est de nature plutôt factuelle.
Quand ce courrier a–t–il été effectivement envoyé aux opérateurs ?
Des PCS ou des SISP ont–ils ou ont–elles décidé de ne pas accepter cette prolongation d’un an pour cause de désaccord ? Dans l’affirmative, lesquel(le)s ?
Toutes les conventions ont–elles été reconduites formellement ? Sous quelle forme ?
Ma deuxième série de questions concerne le processus de renouvellement des PCS après les cinq ans conventionnels – soit jusqu’en 2019 –, notamment les délais de celui–ci tels qu’initialement prévus avant que la SLRB n’ait été questionnée.
Quand cette fameuse question a–t–elle été communiquée à la SLRB et quelle a été la séquence de la réaction qui a finalement abouti au courrier dont il est question ?
Pourriez–vous nous communiquer toute information dont vous disposeriez sur les suites qui seront données à ce dossier, notamment en ce qui concerne le calendrier et ce qu’il est entendu par « une procédure allégée adaptée à la réalité du secteur ».
Ma troisième série d’interrogations concerne l’impact de ce dossier sur la relation entre les associations et les pouvoirs publics. Intuitivement, ce dossier suscite chez moi quelques craintes, notamment quant aux conséquences qu’il pourrait avoir en cascade sur d’autres secteurs et d’autres opérateurs.
En effet, le recours à des associations dans le cadre d’une mission de service public – ici, de service social et culturel – via une procédure de marché public est, selon moi, une première qui soulève quelques questions. Pouvez–vous, en nous livrant votre analyse, lever mes craintes et celles du secteur ? La position de l’avis juridique, notamment, est–elle liée à la personnalité juridique de la SLRB et des SISP ?
Enfin, il me revient que les subsides de financement auraient été transférés à Bruxelles Prévention et sécurité (BPS). Le confirmez–vous et, si oui, pouvez–vous nous en exposer les raisons ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État ici.