Depuis le 14 novembre 2018, le secteur de l’Education Permanente dispose d’un nouveau décret entré en vigueur au 01/01/2019. Celui-ci présente une série d’évolutions perçues comme des avancées par le secteur dans sa globalité :
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Un nouvel intitulé qui, en passant de “soutien à la vie associative dans le champ de l’Éducation permanente” à “développement de l’Éducation permanente dans le champ de la vie associative”, invite l’action d’éducation permanente à déborder du cadre pour se développer dans la vie associative, considérée comme un véritable champ sociologique, avec une identité et des modes d’action et d’organisation propres.
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Un renforcement des exigences qualitatives via une auto-évaluation, devant mobiliser une pluralité d’acteurs et basée sur l’inscription des actions de l’association dans la perspective définie à l’article 1er du Décret
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Une réduction des exigences quantitatives, les critères quantitatifs devant être respectés globalement sur la période de référence quinquennale ou triennale (on utilise parfois le terme de lissage). L’année de référence restera un critère d’évaluation seulement en cas de demande d’augmentation de catégorie de forfait ou de changement d’axe ou d’axe supplémentaire.
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La mise en œuvre d’un principe de transversalité entre les axes, une association pouvant maintenant valoriser une part d’activités relevant de la logique d’un autre axe que celui (ou ceux) dans lequel elle est reconnue.
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La révision des procédures de demande de reconnaissance et d’échéances en matière d’évaluation.
Cependant, la mise en œuvre de ce nouveau décret a manifestement été particulièrement compliquée pour les opérateurs. Ainsi, il apparaît que les difficultés suivantes ont été constatées :
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Concernant les textes légaux :
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Le décret modifié a été voté le 14 novembre 2018 pour entrer en vigueur le 1 janvier 2019. Cependant, l’Arrêté modifiant l’Arrêté du 30 avril 2014 et précisant la manière d’exécuter les nouveaux aspects décrétaux n’a été adopté que le 2 mai 2019 et publié au Moniteur belge que le 18 juillet 2019, soit six mois après l’entrée en vigueur… Par ailleurs, cet arrêté, dit transitoire, n’exécute que les modalités pour l’année 2019 (activités 2018 – ancienne réglementation). Enfin, cet arrêté contient encore des articles de l’arrêté précédent et ne tient pas compte des modifications du Décret en ce qui concerne les nouvelles échéances et délais.
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Une circulaire ministérielle du 7 mars 2018 présentait la manière d’opérer l’auto-évaluation. Cependant, celle-ci se base sur l’ancienne version du décret et ne correspond donc plus à la réalité (notamment en ce qui concerne le titre et les éléments relatifs à l’article 1).
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Concernant les procédures et les délais : Aujourd’hui, les opérateurs sont perdus face au flou législatif et administratif qui entoure la mise en œuvre de ce nouveau décret.
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Compte tenu de l’absence d’une échéance collective pour le renouvellement des agréments EP, les associations qui se trouvent « à cheval entre l’ancienne et la nouvelle réglementation » se trouvent dans une situation particulièrement compliquée. Ainsi, les organisations reconnues sur la période 2016-2020 auraient dû, en toute logique selon la nouvelle réglementation, introduire leur Rapport Général d’Exécution en 2019, mais l’arrêté n’ayant été publié que tardivement en 2019, elles sont restées sur l’ancienne réglementation et devront déposer leur RGE en 2020. Parallèlement, les associations reconnues sur la période 2017-2021 devront également déposer cette année leur RGE.
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Les rapports d’activités annuels doivent encore être adaptés aux modifications décrétales. Ainsi, ils doivent être créés par l’administration, soumis et CSEP et enfin être validés et communiqués aux associations. Dans la mesure où ces rapports doivent être remis pour le 30/06/2020 et que nous sommes déjà fin février, les associations s’interrogent et souhaitent avancer.
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Il existe un document de synthèse initialement réalisé par l’administration en 2014 pour faciliter la compréhension et l’appropriation des critères de reconnaissance. Celui-ci a été mis à jour par l’administration le 16 janvier 2020. Cependant, certains éléments ne semblent pas correspondre à l’arrêté du 2 mai 2019 – notamment certains délais et échéances.
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Auparavant, les Services du Gouvernement procédaient à un contrôle approfondi en troisième année de contrat-programme. Ce contrôle approfondi consistait à vérifier que les critères quantitatifs et qualitatifs prévus pour la catégorie de reconnaissance de l’association étaient bien rencontrés. Le document de synthèse mis à jour précise qu’il y aura toujours un contrôle approfondi « normalement » en troisième année. Or, avec la réforme du Décret, on est maintenant sur un principe de justification globale sur 5 ans des critères quantitatifs et qualitatifs à respecter. La nature de ce contrôle, s’il est maintenu, est donc questionné.
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Concernant la communication vers les associations : Les retours du terrain mettent en lumière de gros soucis de communication de la part des services du Gouvernement vers les associations, ce qui contribue à renforcer le flou existant et les inquiétudes. Ainsi, il semblerait que les associations n’aient été informées officiellement des changements que tardivement (premier courrier de l’administration du 17 avril 2019 précisant les modalités attendues pour les rapports d’activités annuels à remettre avant le 30 juin ; deuxième courrier de l’administration envoyé en septembre 2019 les informant officiellement des modifications en faisant référence aux textes légaux disponibles à cette date). Par ailleurs, l’administration aurait annoncé la tenue d’une séance d’information avant la fin de l’année 2019, réunion ne s’est s’est jamais tenue… Par ailleurs, il semblerait que certaines demandes de reconnaissance récentes n’ont pas encore reçu de notification officielle à ce stade.
Madame la Ministre, je ne vous cache pas que j’ai été surpris et navré d’apprendre cette situation au sein du secteur de l’Education Permanente et souhaitais vous poser les questions suivantes afin que lumière puisse être faite sur ces difficultés voire dysfonctionnements :
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Etes-vous bien au courant des difficultés relevées ?
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Une clarification des textes réglementaires et administratifs est-elle prévue ? Je pense notamment à l’Arrêté définitif mais aussi au document de synthèse de l’administration ainsi qu’aux formulaires destinés aux associations.
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Qu’en est-il de la période de transition pour les associations qui doivent remettre leurs documents en 2020 ? L’échéance du 30/06/2020 est-elle maintenue ?
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Une communication plus claire à l’attention des associations est-elle prévue ? Si oui, quelle en sera globalement sa teneur ? Des séances d’informations sont-elles prévues ?
- Qu’en est-il des nouvelles demandes de reconnaissance ? Pouvez-vous nous communiquer la liste des dossiers rentrés et des décisions qui ont été prises ?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse de la ministre ici.