Le 23 juin dernier, la Confédération des employeurs du secteur sportif et socio-culturel (CESSoC) a diffusé un communiqué de presse intitulé «La CESSoC défend une adaptation du Décret sur l’emploi socioculturel pour la période 2020 quand le ministre Jeholet veut mesurer le recours au chômage temporaire…» Ce texte a retenu toute mon attention dans un contexte difficile pour bon nombre d’associations agréées et subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Globalement, deux éléments semblent inquiéter la fédération patronale des organisations bénéficiaires du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, dit décret «Emploi socioculturel». Le premier concerne les conséquences potentielles de la crise sanitaire sur les subventions liées à l’emploi pour l’exercice 2020. Le décret dispose que les subventions pour le personnel permanent, contrairement à celles pour les emplois précédemment subventionnés en vertu de l’application du fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l’emploi (FBIE) et pour les emplois dits supplémentaires, sont calculées sur la base de l’occupation des travailleurs concernés. Dès lors, si les deux derniers types de subventions sont de facto immunisés des conséquences de la crise, la simple application du décret aurait pour conséquence une réduction de la subvention pour le personnel permanent en cas de mise en chômage temporaire ou en cas de vacance de poste prolongée, compte tenu de la difficulté de procéder à un recrutement ou à un engagement en plein cœur de la crise.
La CESSoC rappelle que l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1 du gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 dispose que «le bénéficiaire qui se trouve dans l’impossibilité de respecter les conditions fixées pour l’octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci» à certaines conditions: l’impossibilité doit résulter de la crise sanitaire, l’application SUBside doit être utilisée pour entrer une demande de dérogation et la nécessité de conserver la subvention doit être démontrée. En résumé, cet arrêté prévoit d’immuniser les subventions décrétales contre les conséquences de la crise et est l’une des toutes premières mesures prises par le gouvernement, et pas des moindres.
Le deuxième élément inquiétant concerne l’envoi par la Direction de l’emploi non marchand, le 17 juin dernier, d’une «Enquête COVID-19 sur le chômage économique temporaire». Cette enquête, adressée à l’ensemble des opérateurs bénéficiaires du décret «Emploi subventionné», les invite à indiquer l’ampleur du recours au chômage temporaire pour leurs travailleurs, permanents ou non, durant la période du 13 mars au 7 juin. Cette enquête est présentée dans une circulaire qui précise bien ce qui est mentionné plus tôt au sujet du calcul des subventions liées à l’emploi et rappelle également les conséquences d’une diminution de l’occupation et les modalités de récupération des trop-perçus par l’administration. Enfin, cette circulaire précise que cette enquête est demandée par votre cabinet, «sans préjudice d’une quelconque décision que pourrait prendre le gouvernement». Toutefois, elle ne détaille pas davantage les objectifs de cette enquête.
Par ailleurs, le 24 juin, une grande enquête a été lancée par le Service de la coordination statistique et de la recherche de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles et envoyée à tous les organismes reconnus, agréés ou subventionnés structurellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le secteur de la culture. Cette enquête consiste en un formulaire d’une cinquantaine de questions très variées visant à établir un premier état des lieux sur la manière dont les organisations et leurs équipes ont géré cette période particulière, même s’il est encore tôt pour recenser l’ensemble de leurs conséquences. Ce formulaire s’intéresse aux effets de la crise sur les activités, aux mesures prises par l’organisation, telles que le recours aux aides ou au chômage temporaire, ainsi qu’aux at- tentes et aux besoins des organismes. À aucun en- droit, un lien n’est fait avec l’enquête demandée par votre cabinet.
Ces trois éléments conjugués, soit l’immunisation des subventions décrétales prévue dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1, la première enquête qui rappelle le calcul de la subvention pour le personnel permanent au prorata de son occupation et la seconde enquête sur les conséquences de la crise sur les organismes ne manquent pas d’inquiéter un secteur fortement affecté par la crise sanitaire, qui est en train d’organiser une reprise lente générant des coûts non négligeables.
C’est pourquoi la CESSoC demande, au vu des circonstances exceptionnelles, que le taux d’occupation du personnel permanent ne soit pas pris en compte pour la justification des subventions de 2020, pour autant que la masse salariale dépensée puisse être justifiée sur l’ensemble des subventions liées à l’emploi, à l’instar de ce qui a été fait dans le secteur de la jeunesse ces trois dernières années. Cette proposition doit permettre, selon la CESSoC, de faciliter les démarches administratives de justification, de couvrir les coûts qui existent malgré tout pour les travailleurs mis en chômage temporaire et enfin de soutenir les associations touchées par la crise. Pour ma part, les subventions du décret «Emploi socioculturel» doivent être immunisées des conséquences de la crise.
Selon ma lecture des décisions prises par votre gouvernement, ce mécanisme est bien prévu. Dès lors, il serait bon de lever le flou sur le sujet. Je vous sais attentif aux réalités vécues par les associations œuvrant dans les champs de compétences e la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’à la clarté de l’information. Pouvez-vous préciser davantage les objectifs de l’enquête sur le chômage temporaire demandée par votre cabinet et la manière dont ses résultats — potentiellement très partiels compte tenu de la liberté laissée aux opérateurs d’y répondre — seront utilisés?
Comment intégrer le fait que des travailleurs seront encore potentiellement en chômage temporaire, compte tenu de l’impossibilité édictée par le gouvernement fédéral de tenir certains évènements? Enfin, comment expliquer que deux enquêtes soient demandées aux mêmes organismes,
sans faire de lien entre elles, alors que les questions posées dans l’enquête sur le chômage temporaire se retrouvent en partie dans l’enquête plus générale et auraient d’ailleurs pu l’être entièrement?
Pouvez-vous nous confirmer que les subventions du décret «Emploi socioculturel» sont bien intégrées dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1 du gouvernement de la Communauté française et qu’elles seront donc bien immunisées des conséquences de la crise, y compris en cas de recours au chômage temporaire pour les travailleurs permanents? Si oui, cette immunisation correspond-elle à la proposition faite par la CESSoC ou présente-t-elle des différences? Dans ce dernier cas, quelles sont-elles? Enfin, pouvez-vous nous dire si une ren- contre a bien eu lieu entre la CESSoC et votre cabinet après le 23 juin? Qu’en est-il ressorti?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse du Ministre-Président sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.