Le précédent Gouvernement a adopté deux notes relatives à l’accueil de Mineurs Etrangers Non-Accompagnés (la première le 28 octobre 2015, la seconde le 27 janvier 2016). Un des axes importants de ces notes, dont les effets se poursuivent aujourd’hui, est l’appui par l’Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse (AGAJ) à l’accueil de MENA pour pallier le manque de places de Fedasil dans le cadre de l’afflux migratoire important observé à l’époque.
On parle donc ici de l’un des 3 volets de ce qui est aujourd’hui communément appelé le « Plan MENA ». Il est à noter que ce dispositif se distingue totalement de l’Aide à la Jeunesse « classique » et de l’accueil et l’accompagnement de MENA qui seraient considérés comme des jeunes en danger et intégreraient, à ce titre, les services de l’Aide à la Jeunesse organisés par la FWB.
Une convention a été signée à cet égard, fin 2016, entre le Ministre en charge de l’Aide à la Jeunesse et le Secrétaire d’Etat à l’Asile et aux Migrations de l’époque. Cette convention portait sur la création de 130 places d’accueil et d’hébergement et prévoyait les modalités de collaboration entre Fédasil et l’AGAJ, les modalités d’admission des jeunes dans le dispositif mis en place par la FWB, les obligations en matière d’accompagnement et d’accueil, les modalités d’intervention financière de Fédasil, la mise en place d’un comité d’accompagnement, la durée de la convention… Elle prévoit également le co-financement par Fédasil de cet accueil. Enfin, en 2018, il semblerait que cette convention annuelle avait été reconduite pour une durée indéterminée.
Concrètement, 5 services sont impliqués dans ce dispositif et sont financés de manière annuelle via un subside, en deux tranches de 90 et 10 pourcents, octroyé par arrêté.
Aujourd’hui, il me revient deux éléments qui m’interpellent. Le premier est que les arrêtés de subventionnement pour l’année 2020 n’ont toujours pas été pris. Ce qui signifie que les organisations ont dû avancer l’ensemble des moyens sur une période de plus de 6 mois. La seconde est qu’il semblerait que sur les 5 services concernés, 2 se verraient obtenir un arrêté de subventionnement qui ne courrerait que jusqu’à la fin du mois d’août et non pour l’ensemble de l’année. Cela est un peu étonnant et mérite d’être clarifié.
Madame la Ministre, voici mes questions au sujet du de ce volet « hébergement » du Plan Mena :
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Qu’en est-il de la convention conclue entre l’AGAJ et Fedasil ? Celle-ci est-elle toujours bien appliquée dans l’ensemble de ses articles ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation et, si oui, quels sont les principaux enseignements à en tirer? Si non, une telle évaluation est-elle prévue?
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Concernant le nombre de place, pouvez-vous nous dire combien de place sont aujourd’hui financées et combien sont occupées? La situation migratoire actuelle, et notamment la décision de la Belgique d’accueillir 18 MENA issus des îles grecques, peut-elle être assurée en l’état?
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Concernant le financement de ce dispositif, un co-financement est prévu. Pouvez-vous nous donner quelques chiffres globaux sur la manière dont ce co-financement s’organise? Quelle proportion de l’ensemble des coûts liés à ce dispositif est prise en charge par Fedasil? Cette proportion est-elle stable dans le temps ou connaît-elle une évolution?
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Concernant le subventionnement des 5 services participants à ce dispositif, qu’en est-il des arrêtés de subventionnement? Ont-ils pu être pris et quelles sont les raisons qui expliquent un tel retard? Confirmez-vous que les 5 services ne seront pas logés à la même enseigne? Pouvez-vous nous en expliquer les raisons?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse de la ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.