Je vous questionnais au mois de juin dernier sur la décision que vous avez prise de suspendre pendant un an les agréments AIPL dans le but de procéder à une évaluation du dispositif et du secteur. Votre ambition d’évaluer un dispositif et un secteur qui ne l’ont encore jamais été est parfaitement louable. Néanmoins, plusieurs questionnements se posent à ce sujet.
Concernant l’évaluation, vous nous faisiez savoir qu’un prestataire extérieur allait être sélectionné sur base d’un marché de service et que la mission devait démarrer à la fin du mois de juin pour se terminer vers octobre ou novembre 2020. A ce sujet, pouvez-vous confirmer que le marché à bien été attribué? Si oui, à qui et pour quel montant ? Si non, pour quelles raisons ? Toujours au sujet de l’évaluation, vous précisiez que celle-ci sera réalisée conjointement avec les acteurs concernés. Pouvez-vous préciser la manière dont cette participation des acteurs concernés est envisagée?
Concernant la suspension de l’agrément, pouvez-vous me confirmer que celle-ci n’a aucun impact en regard des missions menées par les associations précédemment agrémentées, notamment en regard de leur collaboration avec d’autres opérateurs (Fonds du Logement, DIRL, AIS, Juges de paix,…) et des dispositifs réglementaires existants ? Une analyse juridique au sujet des conséquences directes et indirectes de la suspension de ces agréments a-t-elle été opérée?
Enfin, concernant les subventions, je vous questionnais sur l’opportunité de garantir des subventions pour l’année 2021, permettant de donner des perspectives à un secteur qui, au-delà du 31/12/2020 n’en a pas beaucoup, alors que le fin de l’année approche. Par ailleurs, une prolongation de ces subventions pour 2021 permettrait de donner le temps suffisant pour opérer l’évaluation correctement et pour redéfinir le dispositif sereinement, le tout avant de demander aux différents acteurs de se positionner à l’égard de ce dispositif revu et de déposer, s’ils le souhaitent, un dossier de demande d’agrément. Dossiers qui devront ensuite être instruits et évalués afin d’octroyer les fameux agréments. En bref, autant d’étapes importantes, chronophages et énergivores qui alimentent ma conviction que la remise du rapport d’évaluation pour octobre-novembre risque de mettre tous les acteurs sous tensions, voire ne permettra pas d’octroyer des agréments pour le 01/01/2021. Dès lors, pouvez-vous me dire si vous avez réfléchi à ma demande de prolonger les subventions pour une année supplémentaire? Quelle est votre position à l’égard de cette proposition?
Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’Etat ici.