Les Conseils Consultatifs des Locataires (ou CoCoLo) ont été créés en 2003 dans le but de permettre aux habitants des logements sociaux de participer à la gestion de la société propriétaire de leur logement. Il s’agissait d’un pas important de la part des pouvoirs publics qui reconnaissaient alors l’importance d’améliorer les relations entre les habitants et les sociétés de logement social et, par là, l’importance d’un changement de paradigme dans la manière de voir et de vivre le logement social et dans la place des habitants comme acteur de leur lieu de vie et plus uniquement comme bénéficiaire d’un logement.
Cette participation se matérialise par une double présence des habitants au sein du Conseil d’Administration (présence dont la légitimité a été renforcée en 2013 en lui donnant une voie délibérative en lieu et place de la voie consultative qui prévalait jusque là) ainsi que via les missions suivantes : émission d’avis de droit et d’initiative, transmission d’informations entre la SISP et les habitants ou encore organisation d’activités conviviales.
Concrètement, le dispositif des CoCoLo a été conçu pour qu’il y ait un CoCoLo par SISP. A ce jour, et comme vous l’avez confirmé dans une question que je vous ai posé au mois de septembre, il n’y a malheureusement plus que 6 CoCoLo actifs en Région bruxelloise, sur les 16 qui devraient exister (à savoir ceux du Foyer Anderlechtois, de la SISP « En Bord de Soignes », du Foyer Laekenois, du Logement Molenbeekois, d’Everecity et d’ABC). Je suis personnellement convaincu de l’importance de la participation des citoyens dans les enjeux qui les concernent et l’implication des habitants des logements sociaux en région bruxelloise dans la vie de leur SISP me semble particulièrement pertinente. Néanmoins, ce constat montre combien ce dispositif et ses fonctionnements actuels sont fragiles.
A ce sujet, vous indiquiez, dans votre réponse à ma question précédente, une série d’éléments permettant d’expliquer, selon vous, ce constat d’échec du dispositif : difficultés de répartition des postes, difficulté de mobilisation et d’organisation des réunions ou encore influence négative de conflits interpersonnels non-liés aux CoCoLo. Dans votre réponse, vous avez également indiqué qu’une évaluation du dispositif était prévue afin de pouvoir le réformer mais que celle-ci serait « finalisée après les élection initialement prévue en mars 2021 » et que « le nouveau dispositif légal qui serait mis en place suite à cette évaluation, pourrait tenir compte de mesures transitoires pour assurer la continuité des CoCoLo déjà installés, ainsi que de nouvelles dispositions afin d’assurer une continuité de la représentation avec voix délibérative aux habitants. ». Enfin, vous exprimiez le fait que » Les dispositifs de participation citoyenne sont importants et peuvent prendre différentes formes (CoCoLo, participation citoyenne dans le cadre des projets du 101%,….). Dès lors, outre l’évaluation de ce dispositif, il est également prévu d’entamer des réflexions sur d’autres dispositifs de participation citoyenne (communautés d’énergie(s), etc.), ce qui sera inséré dans le contrat de gestion de niveau 1 de la SLRB. « .
Par ailleurs, le Code du Logement prévoit que les CoCoLo soient constitués par le biais de processus électoraux permettant l’élection des représentants des habitants pour un mandat de 3 ans. Or, il se fait que ceux-ci arrivent à échéance en 2021. Le processus électoral permettant le renouvellement des CoCoLo est donc en cours. Ainsi, la première phase, celle de candidature, a commencé fin août et se terminera au plus tard le 5 février avec la publications, par les SISP et la SLRB, des listes de candidatures. Entre-temps, les candidatures ont dû être déposées pour le 17 novembre dernier et, pour le 27 janvier au plus tard, les SISP arrêter la liste des candidats et lancer une phase de large publicité de l’élection. De son côté, la SLRB devra établir le ROI applicable aux CoCoLo et le transmettre aux SISP. La seconde phase quant à elle, soit celle de l’élection, démarrera le 5 février avec la publication des listes des candidats, l’envoi des convocations électorales entre le 22 février et le 15 mars et l’élection le samedi 27 mars.
A ce sujet, vous me disiez au mois d’octobre que, au vu de l’évolution sanitaire de ces dernières semaines, vous aviez demandé à la SLRB de mener une réflexion sur le maintien ou pas des élections à la date prévue. Par ailleurs, vous affirmiez que des partenariats entre la SLRB et des associations tierces actives dans le cadre du dispositif CoCoLo sont également prévus dans le cadre de la mobilisation.
Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaite vous poser les questions suivantes concernant cet important dispositif et plus largement concernant la participation citoyenne dans le logement social :
- Concernant le processus électoral :
- Pouvez-vous faire le point sur le processus de renouvellement en cours, en précisant les étapes franchies et celles à venir ?
- Pouvez-vous nous donner quelques informations, notamment chiffrées, sur la réussite ou pas, des étapes déjà franchies, et notamment celles de l’appel à candidats. Toutes les SISP ont-elles pu obtenir une liste de candidats, les listes sont-elles « suffisamment fournies », un renouvellement des candidats peut-il être observé,…?
- La crise sanitaire a-t-elle eu un effet sur ces étapes? Aura-t-elle des effets sur la suite du processus ? Les élections sont-elles toujours fixées au 27 mars 2021? Si non, une autre date a-t-elle été fixée?
- Pouvez-vous détailler davantage votre affirmation concernant les partenariats entre la SLRB et des associations tierces actives dans le cadre du dispositif CoCoLo concernant la mobilisation ? De tels partenariats ont-ils été menés? Si oui avec qui et pour faire quoi? Si non, pourquoi?
- Concernant l’évaluation du dispositif :
- Celle-ci a-t-elle déjà commencé? Si pas, quand débutera-t-elle ? Dans l’hypothèse où les élections sont reportées, l’évaluation le sera-t-elle également?
- Quels seront les acteurs impliqués dans cette évaluation et comment? Qui pilotera cette évaluation?
- Quelle est votre réaction face à la proposition qui vise à reporter, quoi qu’il arrive, le processus électoral d’un an, afin de ne pas lancer une élection dans un contexte incertain, de procéder sereinement à l’évaluation du dispositif, et de lancer ensuite un dispositif réformé qui tienne compte des limites actuellement identifiées et des propositions déjà formulées, notamment par la société civile ?
- Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre volonté, outre l’évaluation de ce dispositif, d’entamer des réflexions sur d’autres dispositifs de participation citoyenne et de les insérer dans le contrat de gestion de niveau 1 de la SLRB? Quels sont ces dispositifs et de quelle manière se retrouvent-ils dans le contrat de gestion de niveau de la SLRB qui est entré en vigueur au 01/01/2021 ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement bruxellois.