L’Arrêté du 22/09/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. A deux, ils organisent la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
A ce sujet, une série de dérogations au principe d’attribution des logements sociaux suivant l’ordre chronologique est prévue afin de permettre aux SISP de répondre à des situations individuelles et dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, le tout dans un cadre bien défini et limité à maximum 40% du total des attributions effectuées l’année précédente.
Plus spécifiquement, l’article 36 de cet Arrêté prévoit que « La société conclut une ou plusieurs conventions d’attributions prioritaire de logements, portant sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente, avec des maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale. ». Par ailleurs, cet article prévoit une série d’obligations pour les SISP en la matière.
Les cas de violences intrafamiliales, et singulièrement de violences à l’égard des femmes, continuent à progresser de manière inquiétante, progression notamment renforcée par les confinements vécues cette année. Permettre aux victimes d’accéder à un logement est une étape indispensable dans la foulée d’un parcours d’accueil au sein d’institutions spécialisées et la contribution du logement social est donc importante à ce sujet. C’est pourquoi, Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais faire le point sur la bonne application de cet article 36 de l’Arrêté du 22/09/2016.
Pouvez-vous dresser un état des lieux de l’application de cet article 36 au sein des différentes SISP en nous donnant les informations suivantes pour chacune des SISP de la RBC :
- Combien de conventions sont-elles en cours et avec qui ? L’ensemble des obligations prévues par les législations en vigueur ont-elles bien été respectées?
- Quel est le nombre de logements attribués dans le cadre de l’article 36 en 2019 et en 2020 ? Combien de chambres cela représente-t-il?
- Ces attributions ne concernent-elles que des femmes victimes de violences conjugales ou d’autres cas de figure existent-ils? Si oui, à quel hauteur?
Je vous remercie, Madame la Secrétaire d’Etat, pour vos réponses à mes questions.
Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’État ici.