En juin 2020, votre Gouvernement a mandaté le Comité Scientifique Logement pour mener une étude et aboutir à des recommandations relatives au droit au logement et aux politique menées et à mener en Région bruxelloise à cet égard, partant des constats mis en exergue par la crise sanitaire traversée et la période de confinement généralisé liée.
Parallèlement, la crise s’est poursuivie et les impacts socio-économiques sur les bruxellois, qu’ils soient locataires ou propriétaires ne sont plus à démontrer. En effet, le nombre de locataires en difficulté pour faire face à leurs charges liées au logement et de propriétaires confrontés à une baisse de revenus (qu’ils soient des revenus locatifs ou des revenus issus du travail) et donc en difficulté à faire face à leur charges d’emprunt, a explosé. Cela fait autant de ménages qui risquent l’expulsion de leur logement, qu’ils soient locataires ou propriétaires-occupants.
Il est donc particulièrement important que le Gouvernement se saisisse de cette question. En ce qui concerne les locataires, un dispositif d’aide et de soutien semble prévu. A l’inverse, en ce qui concerne les propriétaires-occupants, la situation est plus floue et il semble qu’aucun dispositif n’existe pour les soutenir face à leur difficulté et éviter que la seule solution soit le revente en urgence pour faire face à leur dettes.
Or, il existe des solutions innovantes en la matière. Ainsi, le Comité Scientifique Logement propose, dans son rapport, une recommandation qui va dans ce sens et permet de répondre à cet enjeu spécifique. Il s’agit de « Favoriser la rénovation et la socialisation du parc de logement privé par le démembrement de la propriété pour des propriétaires en difficulté ». Concrètement, l’idée est de proposer aux propriétaire-occupants qui ont des moyens insuffisants pour rembourser leur crédit et qui risquent donc la vente forcée et donc l’expulsion, de scinder la propriété de l’habitation et celle du foncier. Le propriétaire recevrait ainsi un montant qui pourra alors être consacré à la réduction des charges de remboursement et à la mise en place d’un plan de remboursement réaliste. Le ménage concerné peut ainsi sortir de la difficulté rencontrée, tout en restant propriétaire de son habitation. Le CSL précise dans sa recommandation qu’en intégrant l’habitation dans un Community Land Trust, celle-ci est également soumise aux conditions de revente applicables aux habitations CLT, soit notamment les mécanismes liés à la limitation de la plus-value en cas de revente et donc à une forme de socialisation du logement privé.
Notons également que les dispositifs innovants permettant de faciliter l’accès à la propriété occupent un chapitre complet de la Déclaration de Politique Régionale et que dans ce chapitre, le recours au démembrement et le soutien accru au Community Land Trust Bruxelles sont centraux.
Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions à ce sujet :
Pouvez-vous nous faire un état des lieux des éventuelles aides qui sont prévues pour les propriétaires-occupants qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons depuis trop longtemps ?
Avez-vous fait vôtre la recommandation du CSL visant à demander à Bruxelles-Logement de mener une étude portant sur la mise en place d’un outil opérationnel et juridique permettant de procéder à un processus de démembrement de la petite propriété ? Si oui, cette étude a-t-elle été lancée ou en tout cas est-elle bien prévue? Si non, pouvez-nous nous dire pour quelles raisons ?
Quelle est votre analyse de ce dispositif de démembrement qui permet tant de soutenir des propriétaires-occupants en difficulté et risquant l’expulsion, tant de socialiser le parc de logement privé et permettre ainsi de contribuer avec créativité et innovation à l’ambition de votre Gouvernement de faciliter l’accès à la propriété des bruxelloises et des bruxellois ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État ici.