En tant qu’opérateurs immobiliers publics, la SLRB et les SISP sont soumises aux réglementations relatives aux marchés public. Les marchés publics sont évidemment des outils importants, notamment en matière de gouvernance ou d’inclusion de critères sociaux ou environnementaux au sein des marchés. Néanmoins, la principale difficulté réside certainement dans la complexité et la lourdeur administrative liée à leur mise en oeuvre.
A ce sujet, la Déclaration de Politique Régionale prévoit que la Gouvernement finalisera la rédaction d’un vademecum concernant l’application des clauses sociales dans les marchés publics bruxellois (en basant notamment son travail sur les recommandations en provenance des secteurs d’activités) et encouragera une politique régionale circulaire en matière de marchés publics et d’achats, et proposera un cahier des charges type exemplaire aux pouvoirs publics.
Si l’on revient aux SISP et à la SLRB, il est à noter que les marchés de services et de travaux sont nombreux et représentent des budgets considérables au sein de ce secteur. Cela a pour conséquence que la lourdeur de gestion est d’autant plus grande mais aussi que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en matière d’impact de marchés bien pensés, bien réalisés et prévoyant des clauses sociales et environnementales ambitieuses. Enfin, le cas de la SLRB présente la particularité qu’une de ses missions est de soutenir les SISP dans leurs missions, y compris pour tout ce qui attrait aux marchés de services et de travaux. Ainsi, on trouve dans le récent Contrat de Gestion de la SLRB les éléments suivants :
- Poursuivre la mise en œuvre de techniques juridiques de mutualisation des marchés publics (tranches conditionnelles, accords-cadres, répétitions de travaux similaires, etc.) afin d’optimiser les délais de réalisation des travaux de rénovations (Art. 20) ;
- Rechercher des synergies avec BPL (Bruxelles Pouvoirs Locaux) pour l’exercice de la tutelle des marchés publics, notamment dans une logique d’échange de bonnes pratiques (Art 24) ;
- Mettre en place une centrale de marchés de services, fournitures et travaux pour le secteur (Art 26) ;
- La SLRB s’engage à intégrer la dimension sociale dans la passation et l’exécution des marchés publics en intégrant des clauses sociales pour tous les marchés publics répondant aux conditions de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’obligation d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux. Elle favorise également l’intégration de ces clauses sociales pour les SISP (Art 30) ;
Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions au sujet de cet enjeu important pour la SLRB que pour les 16 SISP d’un point de vue opérationnel, mais aussi bien plus largement en ce qui concerne la responsabilité sociétale de ces acteurs publics :
- Concernant la mission de soutien de la SLRB aux SISP spécifique en matière de marchés publics, pouvez-vous nous dresser un état des lieux de ce que la SLRB met en oeuvre à ce jour? Pouvez-vous également nous préciser ce que prévoit le Contrat de Gestion en la matière (manière dont les choses vont être mises en oeuvre, calendrier de mise en oeuvre des dispositifs prévus,…) ?
- Concernant les clauses environnementales et leur inclusion dans les pratiques de marchés publics au sein de la SLRB et des SISP, pouvez-vous nous présenter un panorama de la manière dont les choses se passent au sein du secteur du logement social ? Quelles sont les clauses utilisées et pour quels types de marché ? Quelles sont les voies d’amélioration et de renforcement de l’impact environnemental de l’action des opérateurs immobiliers publics et comment la SLRB et les SISP envisagent-elles de les mettre en oeuvre?
- Concernant les clauses sociales, quelle est la stratégie et quel est le calendrier de la SLRB par rapport à cet engagement de les inclure dans les marchés publics régionaux et de favoriser leur intégration au sein des marchés publics des SISP ? A ce sujet spécifique, le vademecum dont la finalisation est prévue au sein de la DPR est-il un outil sur lequel la SLRB et les SISP peuvent s’appuyer?
- Enfin, concernant le cas particulier de l’intégration de principes d’économie circulaire dans les marchés publics de la SLRB et des SISP, pouvez-vous nous dire si ce concept est déjà intégré au sein de la SLRB et des SISP ? Si oui, de quelle manière et quels sont les éventuels projets exemplaires en la matière? Quelles sont les perspectives à ce sujet? Le cahier de charge-type mentionné à ce sujet au sein de la DPR est-il déjà disponible et constitue-t-il un outil de soutien pour la SLRB et les SISP?
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