La Déclaration de politique régionale prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’urgence pour la politique sociale du logement, plusieurs leviers. Parmi ceux-ci, il est prévu qu’un périmètre de préemption généralisé sera établi en vue de favoriser les opérations d’acquisition-rénovation sur le bâti existant.
Le droit de préemption n’est pas neuf et il existe d’ailleurs déjà dans la législation bruxelloise. Cependant, il est subordonné à l’adoption d’un arrêté fixant un périmètre de préemption. L’idée d’élargir ce périmètre à l’ensemble du territoire régional doit donc permettre de capter, dans le giron public, un plus grand nombre de logements dont les caractéristiques répondent aux besoins spécifiques du logement public. C’est pourquoi, le Plan d’Urgence Logement, présenté par votre Gouvernement récemment, prévoit en son action 14 de faciliter le recours au droit de préemption. Cette facilitation est envisagée en généralisant le périmètre de préemption, mais également en simplifiant et en adaptant aux spécificités bruxelloises, la procédure judiciaire des expropriations.
Ce levier est important et intéressant dans la mesure où le territoire régional est largement bâti, que les réserves foncières se font de plus en plus rares et que la volonté de construire du logement se confronte de plus en plus régulièrement avec d’autres besoins urbains, notamment en matière de création d’espaces verts ou d’équipements collectifs. Par ailleurs, la revalorisation du bâti existant mais inutilisé constitue également un enjeu important.
Monsieur le Ministre-Président, voici mes questions à ce sujet :
- Pouvez-vous dresser un état des lieux du recours au droit de préemption par notre région depuis le début de la législature? Quel est le périmètre actuellement concerné et quels sont les opérateurs pouvant aujourd’hui recourir à ce droit ? Des acquisitions ont-elles déjà été effectuées par la RBC et, si oui, lesquelles et par quels organismes publics ? Des freins autres que celui lié au périmètre, sont-ils identifiés et, si oui, lesquels? Des acquisitions dans ce cadre sont-elle actuellement prévues ou à l’étude?
- Ce droit de préemption est régulièrement questionné par la société civile dans la mesure où il freinerait les projets privés compte tenu de l’incertitude qui y est liée. Votre Gouvernement en est bien conscient puisque le PUL précise « L’objectif de l’installation d’un périmètre de préemption généralisé est de pouvoir capter un plus grand nombre d’opportunités de ventes de logements pour les pouvoirs préemptants et cela en vue d’augmenter le parc de logements publics en Région de Bruxelles-Capitale (sans pour autant freiner de manière généralisée les transactions immobilières). » Comment votre Gouvernement entend mettre cette préoccupation en oeuvre ?
- La généralisation du périmètre nécessite, selon le PUL toujours, de procéder à une modification probable du Cobat et à l’adoption d’un arrêté modificatif. Pouvez-vous nous préciser davantage ces modifications légistiques et ou législatives ainsi que l’agenda qui est prévu à cet égard, le PUL précisant que ces modifications auront lieu, sous votre responsabilité, durant l’année 2021 ? Cela aura-t-il un impact sur la liste des opérateurs qui peuvent recourir au droit de préemption? Quels seront-ils demain et dans quel, éventuel, ordre de priorité ? Enfin, les procédures actuelles seront-elles également modifiées?
- Concernant la simplification et l’adaptation de la procédure judiciaire d’expropriation, pouvez-vous préciser en quoi cela consiste aujourd’hui, quels sont les écueils rencontrés qui expliquent que cette nouvelle compétence n’a jamais été mise en oeuvre en RBC et comment et dans quel délai votre Gouvernement entend-il permettre sa mise en oeuvre?
Retrouvez mon intervention et la réponse du Ministre-Président ici.