Le logement social en Région bruxelloise est géré par la SLRB et les SISP. Dans ce cadre, le Code du Logement prévoit la nécessité de conclure des Contrats de gestion de 2 types. Le Contrat de gestion de niveau 1 est conclu entre la SLRB et la région. Celui-ci a fait l’objet d’un processus de renouvellement récent. Le contrat de gestion de niveau 2 est quant à lui conclu entre la SLRB et les SISP, conformément à l’article 47 du Code.
Comme le prévoit le Code, le Contrat de gestion de niveau 2 a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région. Il est pris en application des ordonnances et arrêtés existants, ainsi que du contrat de gestion liant la SLRB à la Région. Il règle une série d’éléments sur lesquels je ne reviendrai pas ici. Enfin, Il est conclu pour une durée de 5 années et est renouvelable pour la même période et des évaluations de son exécution sont prévues.
Le Contrat de gestion de niveau 2 actuel est entré en vigueur le 21 mars 2017 et devra donc être renouvelé pour le 21 mars 2022. Dans son article 59, le Contrat prévoit que « six mois avant le terme du présent Contrat, la SLRB fait procéder à une évaluation externe finale. Cette évaluation porte sur l’ensemble des composantes du Contrat mais également sur l’influence des facteurs et des conditions de l’environnement politique, institutionnel, réglementaire et socio-économique qui ont pu avoir une incidence sur sa réalisation. La
négociation du contrat de gestion suivant se fonde sur cette évaluation finale de l’exécution du présent contrat de gestion. »
Madame la Secrétaire d’Etat, nous voilà aujourd’hui à la veille du renouvellement du Contrat de gestion de niveau 2. Voici donc mes questions à ce sujet :
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Toutes les SISP ont-elles bien conclu un contrat de gestion de niveau 2 avec la SLRB ou certaines sont-elles soumises à un règlement, tel que prévu par l’article 48 du Code du Logement ?
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Qu’en est-il de l’évaluation prévue ? Celle-ci a-t-elle bien été réalisée ? Si oui, par qui et à quelle étape du processus de cette évaluation sommes-nous ?
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Dans l’hypothèse où cette évaluation a bien été réalisée, pouvez-vous nous dresser les principaux éléments qui ressortent de celles-ci ? Sur la méthode utilisée d’abord, sur les constats relevés ensuite et sur les recommandations enfin.
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Plus globalement, pouvez-vous nous rappeler l’agenda de mise en oeuvre des nouveaux contrats de gestion de niveau 2 et estimez-vous que le renouvellement sera bien réalisé dans les temps, soit pour le 22 mars 2022 ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement bruxellois