En novembre dernier, je vous interrogeais sur l’avant-projet de décret relatif à la gestion de l’information et aux archives de la Communauté française. Mes questions portaient sur l’état d’avancement de ce dossier, prévu dans laDéclaration de Politique Communautaire , ainsi que sur l’avis remis par l’Association des Archivistes Francophones de Belgique (AAFB) à ce sujet.
Il s’agit d’un dossier qui me tient à coeur ainsi qu’à tout le groupe Ecolo. En effet, il y a derrière la problématique des archives, outre les enjeux patrimoniaux et culturels, de forts enjeux de gouvernance et de démocratie. Et cela est évidemment singulièrement le cas pour les archives publiques, la Constitution prévoyant notamment l’accès à l’ensemble des documents administratifs qui les concernent aux citoyennes et citoyens.
Lorsque je vous avais interrogé en novembre 2021, le projet de décret relatif aux archives publiques et son projet d’arrêté d’exécution avaient été adoptés en première lecture par le gouvernement et les textes avaient été soumis à l’Autorité de protection des données (APD). Cette dernière avait émis un avis que votre administration était chargée d’analyser afin d’apporter les modifications nécessaires au projet de texte. Parallèlement, je vous interrogeais au sujet de l’avis remis par l’AAFB concernant cet avant-projet de décret et plus précisément au sujet des recommandations émises. A cet égard, vous aviez déclaré que vous aviez également pris connaissance de l’avis de l’Association Francophone des Archivistes Belges publié le 7 juillet 2021 et que vous aviez demandé à votre administration d’instaurer un dialogue avec l’association et qu’un travail de modification du texte soit opéré. Le projet ainsi modifié devait ensuite être soumis à l’approbation du gouvernement avant d’être transmis au Conseil d’État. Vous disiez alors espérer «finaliser ce dossier dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine ».
Monsieur le Ministre, voici quelques questions au sujet du processus :
-
Un dialogue a-t-il bien été entamé entre votre administration et l’AAFB ? Si oui, comment celui-ci s’est-il tenu et que pouvez-vous nous dire de ces collaborations ? Si non, quelles en sont les raisons ?
-
Le texte a-t-il bien été retravaillé et la nouvelle mouture rencontre-t-elle l’ensemble des demandes de l’AAFB ? Si pas, pouvez-vous me dire quels sont les points qui posent encore souci ?
-
Pouvez-vous nous donner des précisions quant à l’agenda de mise en œuvre de cette réforme ?
Pour rappel, l’avis de l’AAFB qui vous a été soumis contient treize propositions réparties en six champs: la terminologie utilisée dans les textes, les archives des cabinets ministériels, les archives des organismes d’intérêt public (OIP), les champs d’application et de compétences, la transparence et l’accessibilité et les moyens humains et financiers.
Concernant les archives de cabinets, qui constituent une revendication centrale pour l’AAFB, vous m’aviez dit alors que « [c]e sujet doit faire l’objet d’un examen plus approfondi afin, notamment, d’être apprécié au regard du secret des délibérations du gouvernement ou du respect de la vie privée » et que vous deviez initier la discussion au sein du gouvernement. Par ailleurs, vous m’aviez également répondu que les archives des OIP n’étaient pas visées par le projet de texte initialement rédigé et que ce point également devait faire l’objet d’une discussion avec le gouvernement.
Monsieur le Ministre, à propos de ces deux éléments que sont les archives de cabinets ministériels et celles des OIP, pouvez-vous nous dire si un débat a bien pu se tenir au sein de votre Gouvernement et quelles en sont les conclusions ? Ces points se retrouveront-ils dans le projet qui sera prochainement soumis à notre Parlement ? Si non, quelles en sont les raisons et quels sont les arguments qui ont été avancés ?
Enfin, de manière globale, comment l’avant-projet actuellement sur la table permet-il, selon vous, « de veiller à ce que les données et documents publics produits par les autorités publiques soient conservés de façon pérenne et valorisés le plus largement possible » ?
Retrouvez ma question et la réponse du ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.