Parmi l’ensemble des opérateurs immobiliers publics, identifiés dans le Code du Logement en son chapitre 4, plusieurs opérateurs immobiliers publics peuvent être qualifié de « locaux ». Il s’agit évidemment des communes et des CPAS, mais également des Régies communales ordinaires, ainsi que les 4 régies communales autonomes.
L’article 25 introduit l’obligation pour l’ensemble des opérateurs concernés de communiquer avant le 1er juillet de chaque année l’inventaire, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d’un droit réel principal et/ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire. Et concernant ce patrimoine, l’article 33 précise que les opérateurs concernés, à l’exception de la Régie Foncière régionale, ne peuvent en aucun cas diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu’établi au 1er juillet de l’année précédente. Cet article garantit donc qu’aucune réduction du patrimoine en logement des opérateurs immobiliers publics n’ait lieu.
Voici mes questions au sujet du patrimoine, de sa publicité et de sa conservation et donc des articles 24, 25 et 33 :
- Avez-vous bien reçu l’ensemble des inventaires au 1er juillet 2021 ? Si non, pouvez-vous lister les opérateurs n’ayant pas respecté cette obligation et nous communiquer les suites qui ont été réservées à leur égard ?
- Pouvez-vous nous communiquer tous les derniers inventaires reçus ?
- Pouvez-vous indiquer si ces logements sont occupés ou vides et, s’ils sont vides, depuis combien de temps ils le sont ?
Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’État ici.