Le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française constitue la base de transferts, inscrits dans notre budget, vers la Wallonie et la Commission communautaire française (COCOF). Il s’agit d’un mécanisme intrafrancophone de répartition. L’article 7, § 6bis, du décret mentionne l’existence d’un seul et unique coefficient d’adaptation aux montants ainsi transférés vers ces deux entités.
Comment ce coefficient a-t-il évolué depuis 2014? Dans quel sens ce mécanisme a-t-il fait évoluer les transferts vers la COCOF et pour quels motifs? Le coefficient actuellement mobilisé est-il bien unique et déterminé de commun accord par le gouvernement wallon, le gouvernement de la Fédération Wallonie- Bruxelles et le Collège de la COCOF ? S’il ne l’est pas, comment envisagez-vous de rétablir cette irrégularité avant que notre Parlement n’envisage l’adoption du budget de 2023? Vous êtes-vous entretenu avec vos homologues à ce sujet? Quel a été le résultat de ces discussions?
Retrouvez ma question et la réponse du ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.