Le cadre réglementaire qui s’applique aux Centres Culturels est constitué du décret du 23 novembre 2013 et de l’Arrêté d’exécution du 21 avril 2014. Ce cadre est aujourd’hui en cours d’évaluation afin de pouvoir procéder à sa révision.
Dans ce contexte, un avis a été demandé aux différents acteurs du secteur et les membres de notre Commission ont récemment reçu celui de l’UVCW. Cet avis de l’UVCW s’articule en trois volets et, pour chacun d’eux, identifie les problématiques et propose des solutions.
Le premier volet concerne la représentativité des pouvoirs publics dans les organes de gestion. A cet égard, l’avis pointe le fait que l’AG n’est pas paritaire, que le nombre de membres de la chambre privée est généralement supérieur au nombre de membre de la chambre publique et que, dès lors, la position de cette dernière est minoritaire. Il est donc proposé d’instaurer une règle de double majorité au sein de l’AG. Parallèlement, il est suggéré que le représentant de la FWB soit membre à part entière des instances, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et, enfin, que les représentants publics soient désignés sur base de la clef d’Hondt.
Le second volet est relatif au financement par les communes et à leurs difficultés croissantes à respecter le principe de parité de subventionnement, notamment suite au plein financement décidé par la FWB depuis le début de cette législature mais aussi dans un contexte de crise ayant des conséquences lourdes pour les finances communales. Face à cette difficulté, il est proposé d’une part de revoir l’arrêté en son article 42 afin de permettre d’intégrer dans le financement communal davantage d’aides en nature, mais aussi, d’autre part, de ne pas intégrer dans le financement paritaire les aides exceptionnelles qui seraient apportées par la FWB. Parallèlement, mais sans dresser le constat permettant d’expliquer la suggestion, l’UVCW suggère que les comptes soient envoyés aux communes 5 semaines avant la soumission du point en AG du Centre Culturel.
Enfin, le troisième et dernier volet de l’avis concerne quant à lui les problématiques liées au contrat-programme. Tant la date d’entrée en vigueur du contrat-programme que la durée de celui-ci semble poser problème aux villes et communes wallonnes. D’abord, par ce qu’une majorité est engagée par celle qui la précède, ensuite parce qu’il n’existe aucun dispositif permettant de revoir le contrat-programme en cours de route. A cet égard, il est proposé de lier la conclusion du contrat-programme à la législature communale et de prévoir une évaluation à mi-parcours, soit au bout de au bout de 3 années.
Madame la Ministre, mes questions s’inscrivent globalement dans ce cadre d’évaluation et de révision du décret relatif aux Centres Culturels, mais s’intéressent aussi plus précisément à l’avis remis par l’UVCW. Celui-ci, je ne vous le cache pas, me questionne un peu, notamment à l’égard du principe de l’autonomie associative qui m’est cher et qui me semble largement remis en cause, mais aussi plus pragmatiquement de la faisabilité pratique de telles suggestions alors qu’on sait comme la lourdeur administrative constitue déjà une pierre d’achoppement dans le secteur. Les voici donc :
-
Pouvez-vous nous préciser l’agenda global prévu pour procéder à la révision de ce décret et de son arrêté d’exécution ? Quelles sont les différentes étapes prévues, lesquelles ont déjà été menées et avec quelles conclusions, et lesquelles doivent encore l’être ?
-
Quelle est l’ambition cette révision, quels en sont les objectifs et quelles en seront les grandes lignes ?
-
Quels sont les différents avis demandés et/ou attendus ? Plus précisément, quelle a été votre réponse à la demande de l’ACC et de l’ASTRAC de pouvoir bénéficier de quelques semaines complémentaires afin de creuser certaines thématiques dans le cadre de leur prochaine JPRO qui se tient le 7/02 ?
-
Concernant l’avis de l’UVCW, quelle est votre analyse de celui-ci, des problématiques évoquées et des pistes de solutions présentées, notamment à la lumière de l’autonomie associative ou de la faisabilité concrète des demandes exprimées ? Une réponse leur a-t-elle été communiquée et, si oui, que contient-elle ? Enfin, l’avis de Brulocalis a-t-il déjà été reçu et va-t-il dans le même sens ?
-
Enfin, dans l’attente de cette révision, des modifications vont-elles être proposées aux Centres Culturels afin de prendre en compte les difficultés existantes dans le secteur, notamment en matière de lourdeur administrative ?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse de la ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.