Le Code du Logement prévoit, en son article 88, que le Gouvernement doit «prévoir annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires, en ce compris les subsides permettant de couvrir les dépenses des SISP en la matière ».
A ce sujet, le budget initial 23 prévoit un montant de 425.000€ en engagement pour « le transfert de revenus à la SLRB pour le fonctionnement des conseils consultatifs des locataires » (AB 25.005.15.04.4140).
Madame la Secrétaire d’État :
- Pouvez-vous dresser un état des lieux des Cocolo élus suite au dernier processus électoral ?
- Pouvez-vous nous décrire la manière dont ce budget est octroyé aux Cocolo et nous transmettre la liste de la subvention octroyée à chaque Cocolo ?
- Pouvez-vous nous décrire la manière dont les missions menées par les Cocolo sont évaluées ainsi que les modalités de contrôles de l’utilisation des subventions perçues par les Cocolo ?
Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’État ici