Le dispositif de socialisation ne connaît pas un immense succès. En effet, on apprend dans votre réponse à une question écrite que, fin 2022, seuls 47 ménages avaient accepté de rentrer dans le dispositif et que 27 dossiers étaient en cours de traitement. Vous précisez également dans votre réponse les différentes raisons et freins identifiés : craintes et incompréhension des locataires et capacité des administrations locales à assurer un suivi efficace. Enfin, vous précisez que la Cellule de Coordination du PUL collabore étroitement avec la SLRB et les acteurs locaux pour améliorer le processus d’information des ménages socialisables.
Par ailleurs, nous avons appris via un courrier envoyé par votre cabinet aux communes à la fin du mois de novembre que des modifications de l’arrêté « socialisation » étaient en cours de finalisation et que celles-ci concernent les deux éléments suivant :
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« l’application du loyer socialisé à tout logement communal ou d’un CPAS (modéré ou moyen) pour lequel un locataire se trouve dans les conditions d’admission pour un logement social tel que prévu par la législation »,
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« la suspension des radiations des bénéficiaires de la socialisation de la liste d’attente dans l’attente de la révision des dispositions légales (un objectif de ces modifications étant de réintégrer les personnes radiées du fait de la socialisation dans la BDR).
Enfin, il semble avoir été décidé que le loyer serait considéré comme socialisé à dater du 1er dépôt de documents de constitution du dossier à la commune, et non plus à la date de signature de l’avenant.
Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la mise en oeuvre du dispositif de socialisation à la date du jour (liste des opérateurs publics aujourd’hui concernés, nombre de loyers socialisés et leur répartition entre opérateurs immobiliers publics, nombre de dossier en cours de traitement,…) ?
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Pouvez-vous, concernant le montant mensuel moyen de la réduction de loyer dont bénéficient les locataires concernés, nous donner les chiffres actualisés à la date la plus récentes pour les différents types de logement et nous dire comment ces montants sont calculés (et notamment si cette différence intègre ou non l’allocation-loyer dont bénéficiait les locataires avant la socialisation) ?
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Qu’en est-il des modifications de l’arrêté annoncées dans votre courrier de fin-novembre aux communes ? L’arrêté a-t-il été modifié ? Si oui, quand ? Si non, quel est l’agenda ?
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Concernant l’élargissement du type de logement concerné, pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette modification, la manière dont vous entendez la mettre en oeuvre (notamment si le dispositif envisagé est différent pour les logements non-conventionnés et les logements conventionnés) et nous communiquer les estimations du nombre de logements/ménages concernés et les estimations budgétaires d’une telle modification (en prévoyant notamment le cas où le succès serait total) ? Par ailleurs, quelles sont les garanties de maîtrise budgétaire pour la région d’un tel élargissement vers des logements dont le loyers n’est pas (ou peu) encadré ?
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Concernant la radiation, l’un des objectif assumé du dispositif de socialisation était de réduire la liste d’attente pour un logement social. Une telle évolution ne permettrait plus de poursuivre cet objectif. Comment l’expliquez-vous et pour quelles raisons faites-vous ce choix ?
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Enfin, il nous revient que la lourdeur administrative du dispositif, tant pour les services internes des opérateurs immobiliers publics concernés, que pour Bruxelles-Logement (qui gère notamment le suivi de l’allocation-loyer) et la SLRB. Cet aspect a-t-il fait l’objet d’une évaluation et des évolutions sont-elles envisagées à cet égard ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement bruxellois