En Région bruxelloise, à côté du Fonds du Logement qui octroie des crédits hypothécaires à taux d’intérêt réduit, on retrouve les sociétés de crédit social.
Celles-ci sont définies, sur le site internet de Bruxelles Logement, comme étant des sociétés privées (avec un actionnariat constitué le plus souvent par des banques et des assureurs classiques) mais dont la raison d’être s’apparente à une mission de service public. En effet, leur finalité est sociale : il s’agit d’offrir l’accès à un logement décent au plus grand nombre. Ces sociétés sont agréées par la Région de Bruxelles-Capitale et contrôlées par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Par ailleurs, il est précisé que la condition de base à l’octroi de tels prêts sociaux est que le logement que l’on souhaite acquérir soit qualifié de « social » et doit répondre à certains critères relatifs à sa valeur vénale.Enfin, les sociétés de crédit social agréées sont présentes dans les tableaux budgétaires, notamment via les 2 AB suivantes : 25.006.07.01 – Jetons de présence à payer au commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées et 25.006.39.01 – Paiement aux sociétés de crédits agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires.Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions au sujet de ce dispositif :
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Quels sont les cadres législatifs et/ou réglementaires qui encadrent le dispositif des sociétés de crédit social ?
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Par apport à la définition reprise sur le site de Bruxelles Logement, pouvez-vous préciser les termes « social » et « critères relatifs à sa valeur vénale » qui qualifie les qualités que doit avoir le logement envisagé ? Plus largement, comment sont octroyés ces crédits par les sociétés de crédits social, à qui et pour quels montants (relativement au prix des biens concernés) ?
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Pouvez-vous lister les sociétés de crédit social agréées par la RBC, nous apporter toute précision utile par rapport à ces sociétés (forme juridique, composition de leurs instances de gestion/décision,…) et détailler la manière dont l’agrément est octroyé, contrôlé, prolongé ?
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Quel est le nombre total de crédits octroyés et pour quel montant ? Quelle est la répartition par société ?
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En matière de financement :
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pouvez-vous nous donner des détails quant à la manière dont l’AB 25.006.07.01 – Jetons de présence à payer au commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées est composée (nombre de commissaires du Gouvernement, nombre de réunions, montant du jeton,…) ?
- pouvez-vous expliquer ce qui se cache derrière l’AB 25.006.39.01 – Paiement aux sociétés de crédits agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires ? Qu’est-ce que la garantie régionale mentionnée ? Comment les 1,417 millions sont-ils utilisés et répartis ?
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Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’État ici