Le 19 mars 2009, le Parlement régional bruxellois a adopté une ordonnance relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci organise le dépôt, la conservation et la gestion des archives des services de la région, des organismes d’intérêt publics et autres services relevant de l’autorité du Gouvernement mais aussi celles des cabinets des ministres et secrétaires d’État.
Il s’agit évidemment d’un texte législatif important tant on sait que l’enjeu des archives est crucial. D’un point de vue administratif et dans l’objectif du respect de l’obligation de publicité des données publiques évidemment, du point de vue patrimonial et culturel également, et d’un point de vue démocratique évidemment. Et sur ce dernier volet, l’enjeu des archives de cabinets est évidemment central, ce qui est d’autant plus vrai que nous avons traversé des périodes tourmentées, entre la crise sanitaire qui a imposé la mise en œuvre de modes de gouvernance particuliers ou encore les Uber Files qui ont mis en lumière des relations floues entre lobbyistes et personnalités publiques dont des ministres régionaux.
Malheureusement, il apparaît que les arrêtés d’application de cette ordonnance n’ont toujours pas été pris, ce qui rend ce texte indispensable parfaitement inopérant.
Or, je rappellerai ici qu’en 2014, le GRECO (Groupe d’États contre la corruption) avait recommandé de s’assurer que les dossiers du gouvernement, des ministres et de leurs organes stratégiques/cabinets soient conservés de manière appropriée et qu’ils soient disponibles pour leurs successeurs afin d’assurer la bonne marche des affaires. Huit ans plus tard, dans son cinquième rapport, le GRECO rappelle clairement que cette recommandation n’a pas été mise en oeuvre par notre pays qui n’a pleinement mis en place que 2 des 22 recommandations formulées par cette institution émanant du Conseil de l’Europe.
Alors qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre Frédéric Daerden avance sur le décret Archives publiques, rédigé en bonne intelligence avec le secteur, et que des mouvements semblent observés au niveau fédéral sur cette question, il nous semble indispensable que la Région Bruxelles-Capitale se dote d’une législation solide et claire sur ses archives publiques, et notamment les archives de cabinet.
Monsieur le Ministre-Président, voici mes questions :
-
Confirmez-vous que les arrêtés d’application n’ont toujours pas été pris et ce, plus de 13 ans après le vote de l’ordonnance ? Pouvez-vous nous partager votre analyse quant aux raisons de ce blocage et nous dire si leur rédaction est en cours ou, à tout le moins, nous faire part du planning législatif à ce sujet ?
-
Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la manière dont les archives publiques sont aujourd’hui gérées en RBC (quels opérateurs déposent quels types d’archives et où) ?
-
En tant que Ministre-Président, comment justifier que la Région bruxelloise soit en retard en matière de gestion des archives publiques et spécifiquement des archives de cabinets ?
-
Estimez-vous que le texte de 2009 est toujours d’actualité, 13 ans après son vote, notamment à l’égard du type d’archives concernées (je pense notamment à la numérisation qui a pris une place énorme dans la société en une décennie) ? Identifiez-vous des besoins d’évolution de cette ordonnance ? Si oui, lesquelles ?
Retrouvez mon intervention et la réponse du ministre ici.