Être opérateur immobilier public ne s’improvise pas et a des implications importantes en matière de gestion et d’organisation : gestion et entretien du patrimoine, respect du cadre réglementaire en vigueur, accueil et gestion des candidats-locataires et des locataires, etc.
Dans ce cadre, plusieurs communes et/ou CPAS ont franchi le pas, ou ont exprimé leur souhait de l’envisager, de transférer la gestion, voir le droit réels, de leurs logements vers d’autres opérateurs immobiliers publics ou vers des AIS. C’est notamment le cas de Schaerbeek qui a franchi le cap il y a plusieurs années déjà en transférant, via la conclusion de baux emphytéotiques, ses logements vers le Foyer Schaerbeekois ou vers une SISP. C’est également le cas de Saint-Gilles qui, plus récemment, a acté le transfert de 200 logements de sa régie vers le Foyer du Sud.
Outre le fait de réduire la charge pour les communes ou CPAS concernés, notamment sur des missions qui ne sont pas leur missions premières et l’augmentation du parc des opérateurs concernés par la reprise, ces transferts permettent également de garantir que les logements seront soumis aux mêmes règles que celles applicables aux SISP, au Fonds du Logement ou aux AIS. Cela permet un gain de lisibilité des dispositifs sociaux en matière de logement, mais aussi d’augmenter le nombre de logements adressés à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Néanmoins, il semblerait que ces transfert de gestion voire de droits réels ne sont pas sans difficultés. Et l’une des difficultés rencontrées semble être liée aux conditions imposées par les conventions de subventionnements régionaux (dans le cadre de la rénovation urbaine) obtenus par la commune au moment de l’acquisition et/ou la rénovation de logements. Ainsi, il apparaît qu’une commune qui a bénéficié d’une subvention régionale de revitalisation urbaine (« contrats d’îlots » ou « rénovation d’immeubles isolés ») ne peut céder les droits réels ou la gestion du bien concernés avant 30 ans. Et, s’il existe des dérogations possibles, celles-ci ne semblent pas permettre de répondre à la volonté d’améliorer la politique sociale du logement exprimée par les communes « candidates ». Les conditions ont évidemment du sens et permettent d’éviter les abus. Néanmoins, dans le cas qui nous occupe, il apparaît que le transfert vers un autre opérateur immobilier public dépendant de la région est loin de constituer un abus ! Enfin, il me revient que Brulocalis a déjà exprimé le souhait que cet enjeu soit instruit afin de permettre de lever les freins à de tels transferts visant l’amélioration des politiques publiques.
Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
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Pouvez-vous nous dresser un état des lieux des processus de transfert de droits réels ou uniquement de gestion qui ont eu lieu ces dernières années entre des communes et/ou des CPAS et d’autres opérateurs (SISP, Fonds du Logement, AIS), en apportant une série d’éléments propres à chaque processus (cédant et preneur, type de transfert, conditions du transfert,…)?
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Etes-vous en connaissance d’autres projets de transfert entre commune et SISP/FdL/AIS en RBC et, si oui, pouvez-vous nous en dresser un état des lieux ?
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Les blocages pointés sont-ils bien réels et des pistes pour les résoudre ont-elles déjà été identifiées? Avez-vous connaissances d’autres limites à ces transferts et, si oui, lesquelles ?
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Quelle est votre analyse, en tant que membre du Gouvernement en charge du logement, quant à ces transfert visant une amélioration de la politique sociale du logement?
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Des échanges entre votre cabinet et le cabinet du Ministre-Président, en charge des politiques de revitalisation urbaine, ont-elles déjà eu lieu à ce sujet, avec quels résultats le cas échéant ? Ou entre vos administrations et Urban.brussels?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement bruxellois.