La réglementation en matière de logement social prévoit que l’ensemble des dossiers des candidats en attente d’un logement social doivent être mis à jour tous les deux ans.
Chaque SISP « mère » est responsable de cette procédure à l’égard de tous les ménages inscrits auprès d’elles, via l’envoi d’un courrier recommandé. Les candidats ont 2 mois pour renouveler leur candidature. Ensuite, la SISP traite les dossiers complets ou invite les candidats à apporter les modifications nécessaires. Parallèlement, la SISP dispose de 10 jours pour relancer les candidats n’ayant pas effectué les démarches dans les délais, par voie recommandée. A l’issue de cette procédure, les candidats n’ayant pas respecté leurs oblienouvellement, qui n’a pas été effectué en 2020, est actuellement en cours. Et les retours du terrain sont loin d’être rassurants, tant par rapport au nombre de dossiers incomplets malgré les rappels, que par rapport à la lourdeur de cette procédure pour les SISP, leurs équipes et les locataires.
En effet, on parle de centaines voire milliers de dossiers pour les SISP et il semblerait que dans certains cas, moins de 50 % de dossiers complets soient constatés à l’issue de la période initiale de 2 mois. C’est donc autant de dossiers qui requièrent la « procédure longue » et autant qui risquent la radiation en cas de non-réalisation « involontaire » des démarches par les candidats concernés. Par ailleurs, cette procédure est extrêmement lourde et coûteuse pour les SISP. Outre les frais d’impression et d’envoi, de très nombreuses personnes doivent consacrer l’entièreté de leur temps de travail pour réaliser cette mise à jour (on parle de plusieurs ETP par SISP sur la période concernée pour le traitement des dossiers, sans compter le travail nécessaire pour accueillir adéquatement les centaines de locataires qui fréquentent les permanences).
C’est dans ce contexte que la centralisation des bases de données ou la prise en charge régionale de la procédure ont pu être exprimées. Enfin, la question de la nécessité de cette procédure lourde se pose, d’autant que les attributions annuelles sont faibles et qu’une partie ne se fait pas par ordre chronologique. C’est donc la raison pour laquelle plusieurs SISP ont notamment identifié la possibilité de limiter le renouvellement des candidatures à celles qui sont les plus susceptibles d’être concernées par une attribution dans les deux années.
Madame la Secrétaire d’État, voici mes questions au sujet d’un dossier qui fait peser un risque important de radiation pour des ménages particulièrement fragiles ainsi qu’un travail particulièrement conséquent pour les SISP et leurs équipes :
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Pouvez-vous faire le point sur la procédure actuellement en cours, en nous donnant notamment des chiffres (nombre de dossiers, de rappels à effectuer, ou encore de radiations opérées) ?
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Quant aux radiations, des démarches spécifiques de prévention des risques de radiation « involontaires » sont-elles à souligner ? Si oui, pouvez-vous nous les présenter ? Disposez-vous d’indicateurs permettant de les distinguer des radiations « volontaires » ?
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Quelle est votre analyse de la situation quant à la lourdeur de la procédure pour les SISP, voire chiffrer les ressources nécessaires pour effectuer ces démarches au sein des SISP ? Avez-vous eu des retours à cet égard de la part du terrain ?
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Une évaluation de la procédure est-elle prévue ? Si oui, quand et de quelle manière ? Si non, pour quelles raisons ? Par ailleurs, des pistes d’évolutions de la réglementation actuelle sont-elles à l’étude (j’ai souligné deux propositions en matière de candidats ciblés ou de centralisation de la procédure mais il en existe probablement d’autres, notamment en matière de délais) ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement.