Le PUL prévoit en son action 5 la rénovation du parc de logements sociaux afin de faire face à l’état d’un parc vieillissant, à la nécessité de le faire contribuer à la lutte contre les dérèglements climatiques ainsi qu’à l’augmentation des charges locatives. Cette action entend poursuivre 3 volets d’actions.
Le premier est la mise en place de solutions temporaires de relogement. En effet, l’un des enjeux pour les projets de rénovation lourde concerne les locataires des logements concernés. Le PUL prévoit donc d’étudier les possibilité de reloger les locataires, via des solutions alternatives et provisoires (le PUL pointe le marché locatif privé ou la mise à disposition de préfabriqués), notamment en vue de ne pas retarder les projets et de ne pas paralyser l’octroi de logements aux personnes qui se trouvent sur les listes d’attentes.
A ce sujet, Madame la Secrétaire d’État, pouvez-vous nous dresser un état des lieux global de ce premier volet d’action, en précisant notamment les pistes alternatives qui sont aujourd’hui à l’étude et comment et quand ces études pourront être converties en actions concrètes sur le terrain ? Des projets pilotes étaient annoncés, dès 2021. Pouvez-vous faire le point sur ceux-ci ? Enfin, la réalisation de chantiers en sites occupés continue-t-elle à être étudiées afin de pouvoir améliorer les projets concernés et éviter de devoir reloger les locataires concernés tout en leur garantissant le plus de sérénité pendant le chantier ?
Le second volet concerne quant à lui l’amélioration et la simplification des procédures de rénovation, enjeu majeur tant le défi est grand. Le PUL pointe que près de 37.000 logements sont concernés par un besoin de rénovation pour la période 2020-2024 à hauteur estimée de 550 millions d’euros et l’on sait comme la lourdeur administrative constitue un frein réel. Trois outils permettant d’atteindre cet objectif sont identifiés : la mise en place des Plannings Initiaux Globaux, la mutualisation de marchés et la révision des modalités de tutelle.
A ce sujet, pouvez-vous nous donner les chiffres actualisés, tant en matière de nombre de logements encore concernés à cette date par un besoin de rénovation (soit combien de logements ont été rénovés entre 2020 et 2022, le PUL prévoyant 9.963 logements en 2020 et 8.802 en 2021), qu’en matière de budget estimé et de réalisme des chiffres présentés dans le PUL deux années après sa publication ? Enfin, pouvez-vous nous donner des détails quant à la mise en œuvre des PIG, de la mutualisation des marchés et de la révision des modalités de tutelle et nous partager votre évaluation quant à leur mise en œuvre ?
Enfin, le troisième volet est relatif aux programmes de financement des projets de rénovation, le PUL prévoyant le lancement d’un nouveau plan quadriennal, une enveloppe de 50 millions intitulée Rénovation Social-Climat visant à mener les études de faisabilité manquantes ou d’entamer les travaux de projets fin prêts et devant permettre de réduire les délais entre l’engagement des fonds et la réalisation des travaux et la mise en œuvre d’une stratégie de planification à long terme visant à éviter au maximum la sous-utilisation des fonds disponibles.
A ces sujets, le nouveau plan quadriennal annoncé a-t-il été lancé et, si oui, quand, pour quels montants et de quelle manière tient-il compte des recommandations mentionnées et est-il axé vers les réductions de consommation d’énergie ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dresser un bilan de la mise en œuvre et l’utilisation de l’enveloppe RSC ? Enfin, pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la stratégie de planification à long terme des projets de rénovation en précisant, notamment, si les SISP ont déjà identifiés leurs besoins à 10 ans et, si oui, à quels montants ces besoins correspondent-ils et combien de logements sont-ils concernés et si non, pour quand cela est-ce prévu ? Par ailleurs, le PUL pointe des critères de sélection pour l’octroi des crédits. Pouvez-vous préciser ces critères de sélection ? Enfin, les modalités de subventionnement/avances remboursables ont-elles (ou seront-elles) revues et, si oui, de quelles manières ?
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