Le Code bruxellois du logement et l’arrêté du gouvernement du 7 juillet 2016 prévoient l’existence, l’agrément et le subventionnement d’associations d’insertion par le logement (AIPL). Toutes ces associations – le site de Bruxelles Logement en recense 47 – ont pour objectif de rendre effectif le droit au logement prévu à l’article 23 de notre Constitution, et donc de contribuer à l’insertion par le logement de personnes en situation de précarité sociale.
Cet objectif se traduit par la poursuite d’une ou de plusieurs missions de base – il y en a huit, allant de l’information et la formation à l’hébergement, en passant par la défense d’intérêts et la représentation de publics spécifiques, ce qui permet d’avoir une diversité de modes d’action parmi ces dizaines d’associations – et éventuellement de missions spécifiques supplémentaires. Dans le cadre de la réalisation de ces missions, l’arrêté du 7 juillet 2016 prévoit la possibilité pour ces associations de demander un agrément triennal reconductible. De même, un subside annuel peut être octroyé sous certaines conditions.
On le sait, l’effectivité du droit au logement en Région de Bruxelles–Capitale est malheureusement loin d’être atteinte, et ce malgré les efforts consentis par les pouvoirs publics. Nous en avons déjà beaucoup parlé aujourd’hui. Ces dernières
semaines, la crise que nous vivons a mis en exergue d’importantes inégalités socio–économiques et culturelles au sein de la population bruxelloise, qui ont tendance à se renforcer, avec d’indéniables conséquences sur le droit au logement.
Ces associations ayant pour objectif de soutenir les plus vulnérables dans l’accès à un logement décent sont donc totalement indispensables et doivent être soutenues, dans la diversité de leurs missions et de leurs approches. Il semblerait que tous les renouvellements d’agréments des AIPL soient actuellement suspendus, avec maintien des subventions pour un an, dans le but de procéder à une évaluation du secteur et du dispositif. Pouvez–vous nous dresser un état des lieux de ce secteur, d’un point de vue tant quantitatif (afin de confirmer certains chiffres) que qualitatif ? Confirmez–vous que les agréments AIPL sont actuellement suspendus ? Si oui, cela concerne–t–il l’ensemble du secteur et des opérateurs agréés et/ou subventionnés ?
Les subventions sont-elles bien toutes maintenues pour cette année 2020 ? Qu’en sera-t-il de l’année 2021, pour autant que cette information soit déjà disponible ? Une évaluation du secteur et du dispositif AIPL est- elle bien à l’ordre du jour ? Si oui, pourquoi une telle évaluation ? Quels sont ses objectifs ? Comment est-elle prévue ? Par qui sera-t-elle réalisée, dans quelle temporalité, selon quelle méthode et quelle place sera-t-elle accordée à la concertation avec les opérateurs ? Plus précisément, en ce qui concerne les objectifs, l’idée est-elle d’évaluer le dispositif dans sa globalité et/ou d’évaluer les secteurs et les associations qui le composent ? Enfin, quel est le calendrier pour la suite, tant concernant l’évaluation que le renouvellement des agréments ?
Retrouvez mon intervention et la réponse de la Secrétaire d’État sur le site du Parlement bruxellois.