La Région de Bruxelles-Capitale subventionne différents associations privées, organismes ou groupements actifs dans la politique sociale du logement. Ainsi, deux catégories semblent exister :
1. Les « associations privées qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l’étude, la propagande, l’action intégrée ou le partenariat avec d’autres acteurs publics » (AB 25.002.34.01.3300 pour le fonctionnement et 25.002.35.01.5210 pour les investissements). Lors des discussions budgétaires de fin 2019, vous nous annonciez que ces crédits subventionnent notamment des associations dont les missions vous tiennent à cœur, comme l’aide aux réfugiés ou aux mineurs non accompagnés. Vous précisiez également que l’agence d’occupation temporaire, via la Fébul, est également subventionnée à hauteur de 93.000 euros dans le cadre de cet article.
2. Les « organismes et groupements qui s’occupent de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l’action intégrée ou par le partenariat avec d’autres acteurs publics » – AB 25.008.34.03.3300 pour le fonctionnement. Lors des mêmes discussions vous expliquiez que cette catégorie regroupe les 46 AIPL agréées et subventionnées pour mettre en œuvre des politiques publiques spécifiques.
Afin d’avoir une compréhension plus fine de cet enjeu, je souhaiterais obtenir des précisions supplémentaires qui n’ont pu être obtenues jusqu’à présent au sujet de ces articles budgétaires et des associations et politiques publiques qui se cachent derrière ceux-ci :
1. Existe-t-il des critères d’octroi de ces subventions et une définition plus précise de ce que sont, d’une part, « la promotion et l’aménagement de la politique sociale du logement » et, d’autre part, « la contribution à la politique sociale du logement par l’action intégrée ou par le partenariat avec d’autres acteurs publics » ? Comment distinguer ces deux enjeux et ces deux « classes » d’opérateurs soutenus par les pouvoirs publics dans le cadre des politiques de logement ?
2. Quelles sont les modalités de demande (appel à projets, demande d’initiative,…), d’octroi (critères de choix/sélection des associations et/ou des projets, convention annuelle, pluriannuelle ou autre,…), d’accompagnement/suivi/contrôle (relation entre pouvoirs publics et associatif, système d’inspection,…) et enfin d’évaluation et de justification (quelle évaluation, quelle justification,…) de ces subventions ?
3. Concernant l’exercice 2020, toutes les associations précédemment reconnues sont-elles encore soutenues cette année et de nouvelles associations ont-elles fait la demande de subvention ou ont-elles déjà été identifiées par vos services ?
Retrouvez ma question et la réponse de la Secrétaire d’État ici