Le terme de « logement public » en Région bruxelloise regroupe différentes réalités. Ainsi, parallèlement aux 40.000 logements sociaux gérés par les SISP, il existe un certain nombre de logements publics « non sociaux ». Le chapitre 4 du Code du logement et ses articles 24 à 33 sont consacrés à ces logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics à l’exception des SISP.
Ce chapitre précise d’emblée, via l’article 24, les opérateurs et les logements concernés ainsi que ceux qui sont exclus de ce champ. Par ailleurs, l’article 25 introduit l’obligation pour l’ensemble des opérateurs concernés de communiquer avant le 1er juillet de chaque année l’inventaire, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d’un droit réel principal et/ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire. Et concernant ce patrimoine, l’article 33 précise que les opérateurs concernés, à l’exception de la Régie foncière régionale, ne peuvent en aucun cas diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu’établi au 1er juillet de l’année précédente. Cet article garantit donc qu’aucune réduction du patrimoine en logement des opérateurs immobiliers publics n’ait lieu. Voici mes questions au sujet du patrimoine, de sa publicité et de sa conservation et donc des articles 24, 25 et 33 :
1. Pouvez-vous détailler les types d’opérateurs immobiliers publics (notamment leur personnalité juridique si ce ne sont pas des communes ou des CPAS) existants et intégrés dans ce chapitre du Code du logement ainsi que nous fournir une liste exhaustive des opérateurs concernés ?
2. Disposez-vous bien des inventaires, pour l’ensemble des opérateurs, pour l’exercice 2018 (situation au 31/12/2018 et communiqués avant le 01/07/2019) et pouvez-vous nous les communiquer ? Si tous les inventaires ne sont pas disponibles, quels sont les opérateurs qui n’ont pas respecté cet article 24, comment l’expliquez-vous ? Enfin, les services du gouvernement et/ou votre cabinet ont-ils agi ou entendent-ils agir à l’égard des opérateurs en retard ?
3. Concernant l’article 33, confirmez-vous bien qu’il est constamment respecté ? Si non, pouvez-vous nous donner des précisions ainsi que des explications à ce sujet ? Par ailleurs, comment envisager un transfert de logement d’un opérateur vers un autre (je pense notamment à un transfert entre une commune et une SISP) ? Enfin, concernant le cas précis de la Régie foncière régionale, pouvez-vous communiquer les chiffres depuis 2018 ?
Parallèlement à cela, le Code du logement, par les articles 26 à 32, impose aux opérateurs immobiliers publics de prendre un « Règlement d’attribution » déterminant les critères et les procédures d’attribution des logements mis en location (à l’exception des logements de transit), ainsi que les modalités de recours qui sont prévues. Voici mes questions au sujet des articles 26 à 32 du Code :
1. Tous les opérateurs sont-ils bien en ordre en ce qui concerne le Règlement d’attribution, tant en ce qui concerne son existence qu’en ce qui concerne l’adéquation de son contenu avec le Code du Logement ? Si non, quels sont les opérateurs qui ne sont pas en ordre ? Et pour quelles raisons ?
2. Certains opérateurs ont-ils introduit d’autres critères que ceux de l’ordre chronologique ? Si oui, quels sont les opérateurs concernés et pour quels critères ?
3. Les règlements types arrêtés par le gouvernement conformément à l’article 29 existent-ils bien et où sont-ils accessibles ?
4. Certains opérateurs recourent-ils à l’article 31, qui prévoit une possibilité de dérogation en cas d’extrême urgence ? Si oui, lesquels, quels sont les chiffres de recours à cette dérogation dans chacun des cas pour l’année 2018 et ces chiffres sont-ils bien inférieurs aux 40% prévus ?
Vous pourrez lire la réponse de la Secrétaire d’Etat sur le site du Parlement bruxellois.