Le secteur de la créativité, qui comprend les Fédérations de Pratiques Artistiques en Amateur (FPAA), les Centres d’Expression et de Créativité (ou CEC) et les Fédérations de CEC, dispose d’un décret depuis le 30 novembre 2009. Celui-ci prévoit les modalités d’agréments et de subventionnement de ces opérateurs ainsi, notamment, que l’évaluation dudit décret dans les 6 ans de sa mise en application, puis tous les 5 ans (article 48). Par ailleurs, ce n’est qu’en 2014 que ce décret a pu entrer en vigueur puisque l’ Arrêté d’application n’a été publié qu’en avril de cette année (parution au MB le 09/04/2019). En conséquence, les premiers dossiers de reconnaissance de CEC et FPAA ont été déposés dans la foulée pour un début d’agrément quiquennal en 2015. Cela concernait 17 CEC et 5 FPAA qui devront donc, si ils et elles le souhaitent, obtenir un renouvellement d’agrément pour la période 2020-2024.
A ce sujet, la processus de renouvellement a bien démarré, dans la séquence suivante :
- Dépôt du dossier d’évaluation du quinquennat par les opérateurs pour le 30/11/2018 et traitement de celui-ci par les services d’Inspection.
- Dépôt du dossier de renouvellement d’agrément pour le 31/03/2019 qui sera traité par le Service Créativité, notamment sur base du rapport de l’Inspection relatif à l’évaluation du quinquennat précédent, mais également sur base de rencontres et visites de terrain.
- Analyse du dossier par la CCCPAA et remise d’un avis argumenté pour le 31/10/2019.
- Décision ministérielle sur base des avis argumentés, dans un délai de 30 jours après réception, pour une application au 01/01/2020.
Néanmoins, plusieurs éléments questionnant me reviennent de la part des différents acteurs concernés par ce processus, dont voici, en substance, les principaux :
L’Arrêté, en son article 10, ne prévoit pas explicitement l’intervention de l’Inspection dans le processus d’analyse, d’argumentaire et de co-formulation des avis sur les demandes de renouvellement d’agrément des CEC et des FPAA. Le processus dans sa globalité, et donc aussi le rôle spécifique de l’Inspection, est donc questionné, notamment en regard de ce qui se fait dans d’autres secteurs (Centres culturels, Centres et Organisations de Jeunesse,…). Ainsi, l’Inspection semble aujourd’hui cantonnée à analyser le rapport d’évaluation, sans donner d’avis sur le dossier de renouvellement et donc sur l’opportunité culturelle par rapport au territoire et aux réalités qui s’imposent à l’opérateur, contrairement d’ailleurs à ce qui est prévu pour une première reconnaissance. Par ailleurs, l’utilisation du rapport d’évaluation réalisé par l’Inspection semble également questionnée par le secteur.
Outre ce questionnement sur le rôle des services d’Inspection, cette réflexion renvoie à un potentiel double emploi des ressources de l’administration/inspection. Ainsi, outre le fait qu’il me revient que le rapport de l’inspection sur l’évaluation ne serait pas systématiquement utilisé, ce qui questionne sur l’utilité de sa réalisation, il apparaît également que l’Inspection et les services de l’Administration, procèdent tous deux à des visites de terrain, l’un pour l’évaluation, l’autre pour le renouvellement… On pourrait donc se questionner sur la pertinence de ce mode de fonctionnement. Enfin, il semblerait que des discussions ont déjà eu lieu entre ces deux services, notamment au regard de la nécessité de revoir les arrêtés, à tout le moins pour garantir une pertinence et un pragmatisme opérationnel, sans que cela n’aboutisse jusqu’à présent.
Par ailleurs, il apparaît que cette tension trouve au moins une partie de son origine dans un contexte compliqué où un manque de ressources humaines est régulièrement pointé au sein de l’administration et dans ce secteur en particulier. Ainsi les services de l’Inspection semblent rencontrer quelques difficultés quant au cadre actuellement et le service de la créativité, faiblement « pourvu » et situé au sein de la DG Education Permanente (ce qui est également questionné dans la mesure où la DG Action Territoriale semblerait plus adéquate), fait ce qu’il peut.
Enfin, compte tenu de ces éléments, et des risques potentiels identifiés pour les opérateurs, le secteur est aujourd’hui demandeur que les dossiers en cours actuellement ne soient pas avalisés avant qu’une modification de l’AR soit opérée et ce, afin de permettre à l’Inspection de donner son avis sur les dossiers et qu’une nouvelle analyse des dossiers soit opérée par la CCCPAA, tout en maintenant un agenda serré permettant une prise de décision ministérielle au plus tôt en 2020 avec une décision à effet rétroactif au 01/01/2020. Enfin, il est également demandé, dans le cadre de la modification du décret et de l’AR, que l’évaluation quinquennale soit intégrée à la demande de renouvellement, permettant ainsi d’alléger les démarches pour l’ensemble des acteurs prenant part à ce processus.
Sur base de ces éléments, voici mes questions :
- Qu’en est-il du processus évaluatif de ce décret. Les échéances fixées dans celui-ci ont-elles été respectées et quand est prévue la prochaine étape?
- Concernant le processus de renouvellement, quelle est votre lecture du rôle de l’inspection et comment entendez-vous répondre à la demande du secteur concernant la mise en suspens des décisions de renouvellement et la modification de l’Arrêté?
- Concernant l’organisation des différents services, avez-vous eu les mêmes échos que moi et comment entendez-vous y donner une suite?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse de la ministre ici