Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA), en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les associations existantes, bouscule profondément le secteur associatif. Si l’ambition de cette réforme du droit commercial et économique initiée par le ministre Koen Geens était de rendre la législation plus simple, plus flexible et plus lisible, il apparaît que le regroupement de textes épars au sein d’un même code a eu l’effet inverse pour des associations qui doivent passer d’une législation assez simple et qui leur était uniquement consacrée à un texte très lourd.
Mais outre cela, l’intégration de la loi de 1921 dans ce nouveau code questionne le monde associatif en plusieurs points que je souhaite rappeler ici :
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Le CSA a institué une nouvelle dichotomie entre les sociétés et les associations, la distinction entre les deux ne résidant plus sur les activités autorisées (les associations peuvent maintenant effectuer des activités économiques à titre principal) mais dans l’affectation des bénéfices dégagés par les activités effectuées. Ainsi, soumettre toutes les personnes morales de droit privé à un même paradigme pose question puisque c’est implicitement admettre que les associations, fondations et sociétés relèvent d’un même «champs». La crainte est que l’effacement progressif de la frontière entre le Marchand et le Non marchand conduise forcément à moyen et long terme à la déligitimation de ce qui fait la particularité de l’action associative : la liberté associative (choix des thématiques d’actions et des méthodes), le pouvoir contestataire et critique, la collectivisation des revendications, le financement public à durée indéterminée, etc. Globalement, un traitement homogène d’institutions fondamentalement différentes est de nature à menacer l’action associative et engendre des difficultés pratiques considérables sur le terrain. Plus concrètement, c’est l’évolution des relations entre pouvoirs publics et associations qui sont questionnées et sujettes à des craintes de la part des différents secteurs (quid de l’impact de bénéfice sur l’évolution des subventions ?, quid de l’évolution à moyen/long termes des modes de subventionnement qui connaissent déjà, on le sait même si c’est un peu moins fréquent en FWB compte tenu de l’existence de décrets qui garantissent un soutien structurel des opérateurs, une tendance à la ponctualisation ?,…). Autant de questions légitimes qui taraudent les secteurs.
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Et cette évolution va dans le sens d’un contexte européen compliqué pour nos associations puisqu’il ne connaît pas la notion très belge de « secteur non-marchand ». En effet, le fait que le CSA habilite désormais les asbl à poursuivre une activité économique, que les associations sont soumises aux même régime juridique que les entreprises en matière de responsabilité, de conflits d’intérêts ou de publicité en matière comptable et financière, sont autant d’arguments pour les autorités européennes pour traiter les asbl comme des agents économiques «classiques». Et ce, alors même que nous connaissons actuellement un débat important au niveau européen sur la classification des opérateurs (agents économiques VS services d’intérêt général – SIEG, SNEIG ou SSIG) et les conséquences de cette classification sur l’accès aux Fonds Européens compte tenu des règles en matière d’aide d’État.
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Par ailleurs, plusieurs éléments plus techniques instaurés par le CSA questionnent également les secteurs compte tenu de leur non-prise en compte de certaines réalités et les met en difficultés quant à la mise en œuvre de cette nouvelle législation :
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obligation de désigner un représentant permanent lorsqu’une personne morale est membre d’un organe d’administration, sans possibilité de désigner un suppléant,
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flou autour de la notion de statut et d’acte de constitution,
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obligation pour les grandes ASBL de rédiger un rapport de gestion, tel que pour les entreprises commerciales. Or, une transposition bête et méchante d’une obligation du secteur marchand au secteur non-marchand n’a pas beaucoup d’intérêt et présente certains risques dans la vision que l’on peut développer du secteur non-marchand.
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Incohérence des « tranches » de responsabilité personnelle des administrateurs dans la mesure où la troisième tranche est très très large et englobe des associations très diverses (passage de 700.000€ de CA à 9.000.000€)
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Incompatibilité entre le nouveau Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) et celui imposé par la FWB (qui ne contient pas les comptes 13, 16, 67, 68, 77 et 78 du PCMN et qui classifie les Subsides en 736 et non en 733).
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Monsieur le Ministre-Président, cette réforme induit des questionnements de société profonds et met les opérateurs associatifs en difficulté. Compte tenu du modèle de société développé et soutenu par la FWB, soit une société dans laquelle les défis sociétaux sont relevés dans un contexte de bonne intelligence et saine collaboration entre les pouvoirs publics et les opérateurs associatifs, il me paraît indispensable d’étudier l’impact de cette réforme au niveau communautaire et de travailler sur ces questions avec les outils dont nous disposons afin que les associations puissent continuer pleinement les activités pour lesquelles elles sont reconnues, agrées et financées.
Dans cet objectif, voici mes questions :
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Quelle est votre lecture de ce nouveau Code des Société et des conséquences de l’intégration des ASBL dans celui-ci, notamment en ce qui concerne l’évolution des relations entre les pouvoirs publics et les associations ? Partagez-vous les craintes des secteurs que j’ai relayé dans cette question ou les estimez-vous exagérées ou infondées ?
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Disposez-vous d’éléments à nous communiquer en ce qui concerne la dimension européenne que j’ai soulevé, en particulier l’enjeu de l’absence de reconnaissance des secteurs non-marchand par l’Europe et les conséquences potentielles sur l’incompatibilité avec les règlementations en matière d’aide d’État ?
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Plus concrètement, reconnaissez-vous que cette nouvelle réglementation fédérale présente des incertitudes et des craintes pour les secteurs associatifs ? Si oui, estimez-vous que la FWB a le devoir/la mission d’accompagner les opérateurs reconnus et subventionnés dans l’intégration des nouveautés liées au CSA ? Si oui, comment la FWB entend-elle soutenir les opérateurs ? Quel est l’accompagnement prévu des opérateurs face à cette nouvelle réforme ? Si non, pourquoi ?
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Enfin, concernant les éléments très pratiques mentionnés, avez-vous des éléments de réponses à apporter à ceux-ci ?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse du Ministre-Président sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.