La spécificité institutionnelle belge fait qu’un certain nombre de compétences sont partagées par différents niveaux de pouvoirs. En conséquence, un certain nombre d’institutions sont soutenues simultanément par différents pouvoirs publics. Et c’est notamment le cas des compétences et institutions culturelles. Ainsi, les centres culturels, musées, bibliothèques sont soutenus tant par la Fédération Wallonie-Bruxelles que par les communes et/ou les provinces (ou la Cocof en région bruxelloise). Et, dans une série de cas, ces soutiens conjoints sont prévus décrétalement.
Ces aides, qui se matérialisent par des cofinancements auxquels s’ajoutent régulièrement des aides dites « techniques » (mise à disposition de matériel ou infrastructures notamment), sont indispensables au déploiement complet de leur action par les opérateurs qui en bénéficient.
Or, il y a quelques mois, le Gouvernement de Wallonie a décidé, conformément à la Déclaration de Politique Régionale, de transférer une partie de la charge financière des zones de secours vers les Provinces. Si cette décision n’est pas contestée, elle constitue néanmoins un point d’attention à avoir dans le cadre du cofinancement des opérateurs culturels, dont ceux soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, il apparaît que les Provinces, pour faire face à ces nouvelles charges, sont assez logiquement en recherche de solutions budgétaires, parmi lesquelles figurent des suppressions de services ou des réductions de transfert (de subventions publiques), notamment à l’égard des opérateurs culturels. En témoigne notamment un article récemment paru dans l’Avenir et titrant « Quel avenir pour la Maison de la Culture d’Arlon » et précisant « La Province, propriétaire à 73% du bâtiment qui abrite la Maison de la culture, ne veut plus le financer. Les regards se tournent vers la Ville d’Arlon. » En témoignent aussi les retours inquiets que nous avons reçus de la part des opérateurs de la lecture publique en Province de Namur, cette dernière ayant annoncé au mois de septembre des mesures d’économies sur le secteur via la réduction du cadre du personnel en ne renouvelant pas les contrats à durée déterminée ou en supprimant le Centre de Documentation des Arts.
Comme précisé, pour certains secteurs, un cadre réglementaire minimum de ces cofinancements existe et est prévu par les différents décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou dans les conventions-cadres qui existent. Néanmoins, ces balises varient entre les secteurs et certains sont mieux « cadrés » que d’autres à cet égard. En ce qui concerne le cas spécifique de la lecture publique, le décret de 2009 prévoit, en son article 17, que « la Communauté française, les provinces, la Commission Communautaires française et les communes apportent une aide financière aux opérateurs reconnus du Service public de la Lecture ». Néanmoins, cet article ne balise pas davantage ce cofinancement, ce qui est à l’origine de situations variables d’une province à l’autre et d’inquiétudes au sein du secteur quant à l’avenir de ces soutiens, particulièrement des soutiens provinciaux dans le cadre de la réforme du financement des zones de secours.
Ces aides sont évidemment indispensables pour les associations culturelles et socio-culturelles afin de leur permettre le complet déploiement de leur action et trouvent leur sens dans l’implantation locale de ces institutions, raison pour laquelle je voulais faire le point de la situation avec vous par les questions suivantes :
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Avez-vous eu écho de telles difficultés dans le soutien, par les provinces, des opérateurs culturels dont vous avez la charge en tant que Ministre de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles? Confirmez-vous les craintes rapportées ici et/ou disposez-vous d’informations complémentaires, plus précises et concrètes sur des réductions de soutiens de la part des provinces (actées ou prévues) ?
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Pouvez-vous nous dresser un état des lieux des mécanismes de cofinancement incluant les provinces qui existent au sein des secteurs dont vous avez la charge, en précisant notamment si ces dispositifs sont prévus décrétalement ?
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Pour le cas précis de la lecture publique, pouvez-vous nous informer sur la manière dont est appliqué concrètement l’article 17 du décret de 2009, tant en terme d’obligations des provinces que de participation financière concrète, ainsi que la base sur laquelle se fait cette participation des provinces ?
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Enfin, une réflexion est-elle menée par la Fédération Wallonie-Bruxelles au sujet de l’évolution de ces cofinancements, tant pour le cas précis de la lecture publique que de manière plus générale ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage, notamment sur d’éventuelles pistes qui seraient identifiées à ce stade? Une discussion à ce sujet avec l’Association des Provinces Wallonne est-elle en cours envisagée, voire déjà en cours ?
Retrouvez ma question ainsi que la réponse de la ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.