En date du 25 octobre dernier, l’ensemble des parlementaires de notre assemblée a été interpellé par l’AAFB, l’Association des Archivistes Francophones de Belgique, au sujet du double enjeu des archives, soit celui des archives privées et celui des archives publiques. Dans son courrier, l’AAFB souligne l’importance de la gestion des archives et rappelle que, outre leur valeur patrimoniale et culturelle, les archives ont valeur de preuve administrative légale ou financière et constituent des outils permettant de servir les processus décisionnels et démocratiques. Et c’est évidemment singulièrement le cas pour les archives publiques qui, par définition, sont issues et produites par des organismes et institutions publics oeuvrant au service des citoyennes et des citoyens. Dans ce cadre, l’AAFB rappelle que la Constitution belge prévoit, en son article 32, que l’Etat doit permettre à tout citoyen de consulter chaque document administratif, ce qui impose que ceux-ci soient gérés, conservés et mis à disposition adéquatement.
Et notre majorité a bien cela à l’esprit puisque notre DPC prévoit à ce sujet, « d’adopter un décret sur les archives publiques et veiller à ce que les documents et données publiques produits par les autorités publiques soient conservés de façon pérenne et valorisés le plus largement possible ».
Monsieur le Ministre, au début de cette année 2021, un avant-projet de décret et d’arrêtés ont été déposés en première lecture au sein du Gouvernement. Il s’agit d’une étape importante, comme le rappelle l’AAFB, puisqu’un tel texte permettra, outre d’avancer dans la mise en oeuvre de notre DPC, de permettre à la FWB de rattraper son retard par rapport aux autres entités fédérées belges, mais plus fondamentalement d’accorder aux archives publiques de la FWB l’importance qu’elles méritent.
A cet égard, l’AAFB regrette de na pas avoir été suffisamment concertée et a fait le choix de rédiger, d’initiative, un avis sur lesdits textes. Cet avis, publié le 7 juillet 2021, contient 13 propositions réparties en 6 champs : la terminologie, les archives des cabinets ministériels, les archives des OIP, les champs d’application et de compétences, la transparence et l’accessibilité et les moyens humains et financiers.
Monsieur le Ministre, voici mes questions à ce sujet :
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Pouvez-vous nous dresser un état des lieux des travaux en cours sur cet avant-projet de décret et sur les arrêtés liés, ainsi que nous présenter l’agenda prévu pour la suite et permettant de mener à l’adoption de ces textes ?
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Avez-vous pris connaissance de l’avis d’initiative rédigé par l’AAFB et quelle suite lui avez-vous réservée ?
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Sur la forme et les griefs relatifs à la concertation, pouvez-vous nous préciser la manière dont les concertations ont été menées jusqu’ici et comment vous entendez les poursuive ultérieurement ?
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Sur le fonds, quelle est votre analyse de son contenu et des 13 propositions formulées?
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Plus précisément, confirmez-vous le flou juridique qui semble entourer la nature des archives des cabinets ministériels et le fait qu’à ce stade ces derniers ont la possibilité de verser leurs archives mais n’ont pas l’obligation de le faire (comme c’est notamment le cas en région bruxelloise) ? Pouvez-vous nous préciser les choses à ce sujet et nous donner les raisons qui vous ont poussé à opérer ce choix ?
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Par ailleurs, confirmez-vous également que les OIP ne sont pas pleinement intégrées à ce nouveau décret dans la mesure où les archives des OIP ne doivent pas non plus être versées (à l’exception des cas de suppression d’OIP) ? Quelles en seraient les raisons ?
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Enfin, avez-vous des précisions à apporter sur les autres propositions, et notamment celles relatives au champs d’application et à la possibilité pour le Service des Archives et de la Gestion de l’Information d’accueillir des archives privées alors qu’une législation existe déjà à cet égard, au sujet des modalités d’accès aux archives publiques qui semblent très limitées d’après l’AAFB ou encore à la nécessité de prévoir la désignation de professionnels de la gestion de l’information ainsi que la définition d’une politique de gestion de l’information au sein de chaque institution concernée ?
Retrouvez ma question et la réponse du ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.