Nous souhaiterions avoir une actualisation de l’avancée du projet de décret portant diverses mesures relatives à la bonne gouvernance et à la qualité de l’encadrement en matière de jeunesse.
Pour rappel, ce texte est passée en première lecture le 22 décembre 2022 et à déjà fait l’objet de multiples échanges avec Madame Glatigny, tant sur le fonds du texte, que sur la forme et la manière dont il a été construit. Concernant la manière, l’enjeu de la concertation avec les représentants sectoriels a régulièrement été abordé. Celle-ci est en effet indispensable à l’aboutissement à un texte qui réponde aux besoins et aux réalités du secteur, notamment en matière de proportionnalité des dispositifs. Néanmoins, il est apparu tout au long des mois écoulés que celle-ci était problématique car insuffisante et inadaptée. Concernant le fonds, plusieurs éléments du texte ont été largement contestés par les acteurs des secteurs, considérant notamment que les mesures envisagées n’étaient pas proportionnées, qu’elles faisaient fi de ce qui est mis en œuvre au sein du secteur et qu’à ce titre elles se situaient dans une vision contrôlante et emprunte de manque de confiance. Par ailleurs, le texte envisageait de donner aux fédérations des rôles, notamment de contrôle de leurs membres, qui ne sont et ne peuvent être les leurs à la lumière de la philosophie des décrets OJ et CJ et de la pratique et qui imposeraient indéniablement une charge supplémentaire pour leurs travailleurs et travailleuses notamment sur l’information, la formation et l’accompagnement de leurs membres dans la gestion des ASBL et la comptabilité, le tout, sans moyens complémentaires prévus.
Madame la ministre, je reviens donc vers vous à ce sujet dans la mesure où il apparaît que ce texte a été mis à l’ordre du jour d’un récent Gouvernement alors qu’il me revient que les concertations sont restées sans évolutions depuis la fin de l’année passée. Voici mes questions à ce sujet :
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Depuis votre prise de fonction, avez vous rencontré personnellement le secteur, pour faire connaissance et pour entendre leurs préoccupations et priorités du moment ? Si oui, que pouvez-vous nous en dire ?
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Qu’en est-il de la concertation formelle relative au projet de décret dont il est question ? De nouvelles démarches ont-elles été entreprises et avec quels conclusions ?
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Confirmez que le texte a été abordé en Gouvernement ? Si oui, le texte présenté récemment a-t-il connu des modifications par rapport aux versions précédentes et, le cas échéant, lesquelles ?
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Lors des derniers échanges sur le sujet, nous étions toujours en attente de l’avis de l’APD. L’avez-vous obtenu et quelles sont les éléments principaux qu’il contient ? Ces points ont-ils été intégrés dans la dernière version du texte ? Avez-vous fait le choix de ne pas prendre en compte des remarques émises par l’APD ? Lesquelles et pour quelles raisons ?
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Parallèlement à l’APD, il était également question d’un projet d’arrêté. Pouvez-vous nous dire si celui-ci est déjà rédigé et, le cas échéant, nous le présenter ? Celui-ci a-t-il été rédigé en concertation avec les représentants sectoriels ou à tout le moins soumis à ceux-ci ?
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Enfin, quelle est votre feuille de route sur ce dossier d’ici la fin de la législature ?
Retrouvez mon intervention ainsi que la réponse de la ministre sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.